Les effets du changement ultérieur du régime matrimonial

Extraits

[...] Par exemple, si lors du partage, le bien sur lequel portait la créance est attribué au conjoint de l'époux débiteur, cela ne peut être opposé au créancier. Une hypothèse spéciale concerne l'opposabilité d'une convention modificative lorsqu'elle intervient en période de liquidation/redressement. Si l'un des époux fait l'objet d'une telle procédure, les actes sont en principe inopposables aux créanciers. La jurisprudence déclare que le changement est opposable selon les conditions et limites ordinaires, peu importe la procédure : Cass. Civ 1ère juillet 1991, Bull. [...]

[...] Les effets à l'égard des tiers Aux termes de l'article 1397 alinéa 6 du Code civil, le changement de régime matrimonial prend effet [ ] à l'égard des tiers trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Donc, il importe peu que la convention ait été ou non homologuée. Simplement, s'il y a procédure d'homologation, l'opposabilité interviendra plus tardivement. Donc, en l'absence d'homologation, il semble raisonnable de retenir un délai de trois mois à compter de la publicité du changement à l'état civil. [...]

[...] Il faut apprécier les effets du changement ultérieur du régime matrimonial entre les deux époux et entre les époux et les tiers (II). Ces effets sont régis principalement par l'article 1397 du Code civil. I. Les effets entre époux Entre les parties, l'article 1397 alinéa 6 du Code civil dispose que Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit Donc, en l'absence de la procédure d'homologation, c'est la date de signature de la convention modificative du contrat de mariage qui vaudra. [...]