Le formalisme légal de 1690 CC poursuit deux objectifs: protéger le débiteur en l'informant de la cession et protéger les autres tiers (surtout les ayants-cause du cédant). Il permet de fixer le moment précis où la créance passe d'un patrimoine à un autre. Il permet également de trancher un conflit entre les ayants-cause du cédant.
Les tiers au sens de 1690 CC sont tous ceux qui n'ont pas été parties à l'acte de cession et qui ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier (Civ 1ère 4 décembre 1985). Ce sont essentiellement le débiteur cédé lui-même, les ayants-cause à titre particulier du cédant, les créanciers du cédant, et ceux auxquels la créance a été donnée en nantissement depuis qu'elle a été transportée l'est avant que n'aient été accomplies les formalités d'opposabilité.
En principe, tous ces tiers ne pourront se voir opposer la cession ni s'en prévaloir jusqu'à la signification ou l'acceptation (II). Ce principe subit des exceptions puisque la cession produit parfois des effets à l'égard des tiers même avant l'accomplissement du formalisme (I).
[...] L'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 relatif aux saisies énonce que les actes de saisie pratiqués au cours de la même journée sont réputés faits simultanément Il y aurait donc peut être concours mais ce n'est pas certain. Le cessionnaire ne peut plus signifier la cession après le prononcé du jugement déclaratif de redressement ou liquidation judiciaires. II. Effets de la cession après les formalités de l'article 1690 CC A. Effets à l'égard du débiteur cédé La cession se traduit pour le débiteur par un changement de créancier. [...]
[...] Ici la transmission s'opère par des procédés spéciaux. Le débiteur ne peut pas dans ces hypothèses opposer les exceptions au bénéficiaire ou au détenteur du titre émission d'obligations au porteur). b. cas particulier de l'exception de compensation Le débiteur peut opposer au cessionnaire l'extinction de la dette cédée suite à une compensation survenue avant la signification. L'article 1295 CC distingue selon le formalisme auquel le cessionnaire a procédé. En cas d'acceptation (1295 al.1er par acte authentique ou SSP, le débiteur ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il aurait pu opposer au cédant avant l'acceptation. [...]
[...] Le cessionnaire ne pourra alors pas réclamer un deuxième paiement au débiteur cédé. Le débiteur ne pourra pas refuser de payer le cédant qui s'adresse à lui en invoquant une cession de créance qui ne lui aurait pas encore signifié. Le cédant peut même agir en paiement contre le débiteur cédé. La libération du débiteur avant signification peut également résulter de toute cause d'extinction de la créance du cédant (compensation, dation en paiement, novation). Le débiteur peut aussi valablement se libérer en payant directement le cessionnaire, ce qui vaudrait acceptation implicite de la cession sans qu'une telle acceptation ne rende la cession opposable aux tiers. [...]
[...] Les formalités transfère la créance dans le patrimoine du cessionnaire et devient ainsi le gage des créanciers de ce dernier. Des conflits peuvent apparaître entre les différents créanciers. On peut envisager trois grandes hypothèses. En cas de cessions successives La préférence va à celui qui le premier à accompli l'une des formalités d'opposabilité, sauf mauvaise foi du second cessionnaire qui aurait eu connaissance de l'existence d'une cession antérieure. Ces règles ne jouent pas en cas de conflit cessionnaire / créancier délégataire du cédant. [...]
[...] En cas de signification (1295 al.2 il y a deux hypothèses. Tout d'abord, toute compensation antérieure à la signification peut être opposée au cessionnaire. Ensuite, il n'est pas possible d'invoquer la compensation avec des créances postérieures à la signification de la cession sauf connexité. (Civ. 3ème 12 juillet 1995). B. Effets à l'égard des autres tiers L'accomplissement des formalités d'opposabilité fait perdre aux créanciers du cédant leur droit de gage sur la créance cédée, puisqu'à l'égard des tiers, celle-ci sort définitivement du patrimoine du cédant. [...]
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