Écran de la personnalité morale, théorie de la fiction, séparation de patrimoines, loi du 11 juillet 1985, déclaration d'insaisissabilité, loi du 1er août 2003, loi Macron, article L 526-1 du Code de commerce, responsabilité des associés, article 1383 du Code civil, responsabilité pénale de la personne morale, loi Perben II, article 1850 du Code civil, article L 651-2 du Code de commerce
Il paraît difficile d'aborder la personnalité morale sans citer Gaston JÈZE, grand défenseur de la théorie de la fiction selon laquelle la personne morale n'est un sujet de droit que parce que la loi lui confère cette qualité, et qui déclarait n'avoir "jamais déjeuné avec une personne morale". Cela illustre bien cette notion en ce sens que la personnalité morale est, selon la définition donnée par le doyen CORNU, le nom donné à la personnalité juridique des personnes morales, c'est-à-dire à un sujet de droit fictif qui, sous l'aptitude commune à être titulaire de droits et d'obligations, est soumis à un régime variable selon qu'il s'agit d'une personne morale de droit privé ou d'une personne morale de droit public. Il convient de se pencher sur la première catégorie en l'espèce. L'apparition de cette notion semble compliquée à identifier en raison de son caractère quelque peu abstrait, laissant penser qu'elle pourrait exister depuis toujours.
[...] Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles, ou la gestion de ces derniers sont réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres. Les associés ou actionnaires sont alors personnellement soumis à l'impôt sur le revenu. À travers ces dispositions, on voit que les atteintes directes au patrimoine des associés par l'impôt sont en réalité très nombreuses, majoritaires quand bien même il existerait une société. L'écran de la personnalité morale est levé et on prélève directement les associés. On a donc un écran qui existe, mais qui se trouve limité et contournable dans de nombreux cas, transformant presque le principe en exception. [...]
[...] Dès lors, l'écran de la personnalité morale ainsi que les divers mécanismes créés permettent une protection apparente du patrimoine des associés et des entrepreneurs en général. Cette même barrière joue également un rôle essentiel en termes de responsabilité. L'écran de la personnalité morale : un obstacle à l'engagement de la responsabilité des associés par les tiers La société, lorsqu'elle acquiert la personnalité morale, se trouve responsable des actes passés par ses représentants à l'égard des tiers. Cette responsabilité se décline en deux branches, l'une civile l'autre pénale Le principe : la responsabilité civile de la personne morale En principe : la société engage en tant que personne morale sa responsabilité civile contractuelle en cas de manquement à tous les engagements contractuels pris en son nom et pour son compte par ses représentants légaux. [...]
[...] Le principe selon lequel la personne morale est responsable est donc renversé et l'écran brisé sur ce point. Un autre point plus technique montre l'absence de protection des associés. L'écran de la personnalité morale : une protection partielle du patrimoine des associés Ici, il convient d'aborder les atteintes qui peuvent être effectuées à l'encontre du patrimoine des associés et dirigeant d'une personne morale, rendant l'écran de la personnalité morale quasi inexistant dans certains cas et octroyant aux associés un régime fiscal défavorable Les possibles atteintes au patrimoine des associés et dirigeants : la limite de l'écran de la personnalité morale - En principe, la société dispose d'un patrimoine propre distinct de celui des associés, écran aux atteintes au patrimoine des associés. [...]
[...] Il convient alors de se demander dans quelles mesures l'écran de la personnalité morale, pourtant protectrice de la situation des associés en apparence, semble-t-il en réalité trouver ses limites ? On se trouve face à un sujet présentant divers intérêts, car cela oblige à se pencher sur la personnalité morale et la teneur de l'écran qui la caractérise. L'écran de la personnalité morale est une expression relativement vaste, qui peut concerner la quasi-totalité des notions rattachées à la personne morale, c'est pourquoi il convient de traiter les thèmes essentiels, incontournables de cette formule. [...]
[...] - Depuis le 31 décembre 2005, les personnes morales peuvent être poursuivies pour toute infraction. Deux conditions : ➢ L'infraction doit avoir été commise par les organes ou représentants de la personne morale. ➢ L'infraction doit être commise pour le compte de la société. Peines : criminelles ou correctionnelles, avec adaptation pour les peines criminelles comme l'amende dont le taux est porté au quintuple. Précision : dans les 10 premières années condamnations ont été prononcées à l'encontre de personnes morales. [...]
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