Le dualisme de juridiction n'est pas une condition sine qua non de l'Etat de Droit puisque tout les Etats de Droit ne connaissent pas ce dualisme. Aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, un seul ordre de juridiction juge tous les litiges, y compris ceux qui engagent la responsabilité de l'administration. La France connaît quant à elle le système de la dualité des ordres de juridictions : à côté de la juridiction judiciaire, qui est soumise au contrôle souverain de la Cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du Conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées entre elles et pour assurer la répression pénale alors que les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées aux administrations et les administrations entre elles.
Cependant, bien que possédant des systèmes d'organisation juridique différents, aussi bien la France que les Etats-Unis et le Royaume-Uni sont des Etats que l'on peut qualifier d'Etat de Droit.
Un Etat de Droit c'est, comme l'a dit Hans Kelsen, un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée.
Il est d'usage de considéré comme tel les sociétés où il existe une hiérarchie des normes qui est respectée, où les justiciables son égaux face à la loi, où la justice est indépendante, où les justiciables sont soumis à un ordre juridique fiable et équitable. La majorité des régimes démocratiques ont une telle société et sont considérés comme des Etat de Droit quelques que soit leurs système d'organisation juridique.
Ainsi il apparait clairement que Etat de Droit n'est pas synonyme de dualisme de juridiction mais cela ne veut pas dire pour autant que ce dualisme est inutile à l'Etat de Droit et l'on peut même aller plus loin en se demandant si le dualisme de juridiction renforce ou non l'Etat de Droit ?
Fruit de l'histoire, le dualisme de juridiction a su créer, au fil du temps, un ordre juridique rationnel et efficace (I) renforçant ainsi l'Etat de Droit mais il n'en est pas moins source de nombreux problème (II)
[...] Le dualisme de juridiction vous semble-t-il renforcer l'État de Droit ? Le dualisme de juridiction n'est pas une condition sine qua non de l'État de Droit puisque tous les États de Droit ne connaissent pas ce dualisme. Aux États-Unis et au Royaume-Uni, un seul ordre de juridiction juge tous les litiges, y compris ceux qui engagent la responsabilité de l'administration. La France connaît quant à elle le système de la dualité des ordres de juridictions : à côté de la juridiction judiciaire, qui est soumise au contrôle souverain de la Cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du Conseil d'État et qui est chargée de faire appliquer le droit public. [...]
[...] Il est d'usage de considéré comme tel les sociétés où il existe une hiérarchie des normes qui est respectée, où les justiciables son égaux face à la loi, où la justice est indépendante, où les justiciables sont soumis à un ordre juridique fiable et équitable. La majorité des régimes démocratiques ont une telle société et sont considérés comme des États de Droit quelques que soit leurs systèmes d'organisation juridique. Ainsi, il apparait clairement que État de Droit n'est pas synonyme de dualisme de juridiction mais cela ne veut pas dire pour autant que ce dualisme est inutile à l'État de Droit et l'on peut même aller plus loin en se demandant si le dualisme de juridiction renforce ou non l'État de Droit ? [...]
[...] Cette divergence a été effacée par le législateur dans la loi dite anti-Perruche. De même, une autre divergence entre la Cour de cassation est bien connue : il s'agit de la reconnaissance de la supériorité du droit international sur le droit français. En effet la Cour de cassation a reconnu dès 1975 dans l'arrêt Jacques Vabre cette primauté du droit international alors que pour le conseil d'État il a fallu attendre l'arrêt Nicolo intervenu seulement en 1989, durant cette période les justiciables pouvaient invoquer le droit issu des traités internationaux devant les juridictions civiles, mais pas devant les juridictions administratives d'où une situation d'innégalité. [...]
[...] En effet pour que l'ordre juridique fonctionne correctement et sans abus de droit il doit être indépendant vis-à-vis des autorités faisant exécuter le droit, mais surtout vis-à-vis des autorités disant le droit ; or le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont tous deux sources de droit, bien que l'essentiel du droit soit issu des lois et donc du pouvoir législatif, le pouvoir exécutif créé aussi du droit au sein de l'administration. Dès lors, la nature de l'acte contrôlé implique une différence de juridictions, le même organe ne pouvant pas, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler des règles issues du pouvoir exécutif et des règles issus du pouvoir législatif. C'est ainsi que les révolutionnaires ont interprété le principe de séparation des pouvoirs et qu'ils ont interdit au pouvoir judiciaire de statuer sur les litiges dans lesquels l'administration est en cause. [...]
[...] Les juges ne pourront, sous peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions Le dualisme de juridiction découle donc de la séparation des pouvoirs et renforce ainsi l'État de Droit. 2-Le dualisme de juridiction, protection et contrôle de l'État Le dualisme de juridiction a conduit à la création d'un ordre et d'un droit administratif, ce droit administratif est créé en considérant que l'État ne peut être soumis aux mêmes règles que les particuliers compte tenu des prérogatives de puissance publique qu'il possède. [...]
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