Les droits réels principaux

Extraits

[...] Jus abutendi Le droit de disposer matériellement de sa chose Le droit de disposer juridiquement de sa chose : aliénation et constitution d'autres droits réels Les restrictions au droit de disposer : Cass. Civ. 1ere 31 octobre 2007 : clause d'inaliénabilité Les droits réels principaux sur la chose d'autrui Caractère limité : usufruit et servitude Caractère temporaire : Cass. Civ. 3eme 18 janvier 1984 : Un usufruit est un démembrement temporaire du droit de propriété. Si un droit d'affichage à titre d'usufruit est concédé, il ne peut pas être perpétuel. [...]

[...] Civ 1ere 2 juin 1993 la propriété ne s'éteint pas par le non-usage Les attributs du droit de propriété Le jus ustendi et le jus fruendi Usage et non-usage de la chose Jouissance de la chose : article 547 L'exploitation de la chose sous toutes ses formes : Droit à l'image : Cass. Civ 1ere 10 mars 1999 : Café Gondré : l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire. REVIREMENT : Cass. Ass. Plen mai 2004 : Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif à l'image de celle-ci. [...]

[...] Se suffisent à eux-mêmes, leur exercice permet à leur titulaire de retirer l'utilité de la chose sur laquelle ils portent : propriété Droits réels accessoires : ne portent que sur la valeur pécuniaire d'une chose déterminée. Sont les accessoires d'une créance. Ils lui sont adjoints pour en renforcer l'efficacité. Ce sont des droits réels de garantie. Ils confèrent au créancier le droit de se payer sur le bien grevé de la sûreté par préférence à tout autre créancier, même si le débiteur l'a aliéné. Ils ne donnent pas de pouvoir direct sur la chose, mais seulement un droit sur sa valeur. [...]