Les droits réels du conjoint survivant sur le logement familial

Extraits

[...] Art Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement. Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. Le présent article est d'ordre public. [...]

[...] DÉPARTEMENT DE DROIT DROIIT PRIIVÉ DRO T PR VÉ DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE 1 DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Les droits réels du conjoint survivant sur le logement familial --------Introduction. Prenant en compte l'hypothèse où les droits assurant le logement familial des époux sont des droits réels, en particulier le droit réel de propriété, la réforme de 2001 a organisé la dévolution spéciale de ce droit sur le logement, lorsque le logement appartenait aux deux époux un logement appartenant aux époux ou appartenait exclusivement au défunt dépendant totalement de la succession Cette dévolution spéciale, qui a pour objet un bien crucial le logement constitue un élément fondamental du dispositif de protection du conjoint survivant, puisque celui-ci aspire, le plus souvent et avant tout, à pouvoir conserver son cadre de vie. [...]

[...] En d'autres termes, ce droit n'est pas d'ordre public. Mais la volonté contraire du défunt doit s'exprimer selon un mode exclusif : le testament notarié (article 971). Dès lors, pour pouvoir invoquer ce bénéfice, le conjoint survivant doit, d'une part hériter en usufruit ou en pleine propriété (implicitement, article 765), d'autre part ne pas être privé par le défunt de ce bénéfice. Si ces deux conditions sont remplies, le conjoint survivant dispose d'un an après le décès pour invoquer ce droit (article 765-1). [...]

[...] Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles et 635. Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation. Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement. [...]

[...] Art. 765-1 Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage. Art Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles. [...]