La proprieté intellectuelle et les droits d'auteurs

Extraits

[...] Il existe par exemple la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques fondé en 1851), la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatique fondé en 1777), la SCAM (société civile des auteurs multimédia fondé en 1981) Les membres Ce sont les titulaires de droits de droits d'auteurs et connexes qui sont membres de ces organismes Un exemple : la SACEM A chaque représentation ou reproduction d'une œuvre, la SACEM intervient en autorisant la diffusion publique de l'œuvre par un contrat. Elle recueil également les programmes de diffusions auprès des organisateurs de spectacles, des diffuseurs, des producteurs de phonogrammes, afin de percevoir des droits d'auteurs et de les répartir entre les adhérents par forfait ou échantillonnage. [...]

[...] La propriété intellectuelle Sommaire I. La propriété industrielle Les différents monopoles d'exploitations Le brevet d'invention Dessins et modèles Les marques Le cas particulier des logiciels Un groupe de protection : l'INPI Les actions en justice L'action en contrefaçon : L'action en concurrence déloyale 5 II. La propriété littéraire et artistique (=les droits d'auteurs) Les principes La définition Les droits d'auteurs Les droits voisins (ou connexes) Les modalités d'acquisitions Les droits conférés La gestion collective des droits d'auteurs Définition Les membres Un exemple : la SACEM 7 La propriété intellectuelle est une expression générale qui désigne l'ensemble des propriétés qui ne porte pas sur des biens meubles ou immeubles. [...]

[...] Cependant il existe quelques exeptions selon le types de biens à proteger. Le certificat de protection complémentaire (CCP) à pour de prolonger la durée maximal des 20 ans d'un brevet standard si le produit n'a pas pu être exploitable dés l'acquisition du brevet. C'est le cas par exemple des produits pharmaceutiques qui une fois breveté doivent subir des test et analyses avant d'être utilisé. Dans ce cas, la validité du brevet peut être prolongé d'une durée égale à celle du retard pris. [...]

[...] Pour être protégé, la marque doit être nouvelle et disponible, originale et distinctive, non déceptive (c'est-à-dire qu'elle ne doit pas tromper le consommateur sur l'origine, la composition et la qualité d'un produit), et ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs La procédure de dépôt est la même que pour un brevet d'invention, c'est-à- dire qu'elle se fait auprès de l'INPI. Elle est valable 10ans mais renouvelable à l'infini. Remarque : Pour une dénomination sociale, un nom d'enseigne, un nom commercial, il n'y a pas de brevet à déposer car le droit est acquis par l'usage. En cas de litige entre deux produits de nom identiques par exemple, alors le droit vérifierait la date de création du nom. [...]

[...] C'est la propriété du droit qui permet de sanctionner le coupable. On distingue deux types de sanctions : Civile (TGI) o Dommages et intérêts (pour le préjudice) o Interdiction de poursuite d'activité o Confiscation et destruction o Publication de la décision de justice Pénale (correctionnel) o Amende pouvant aller jusqu'à 150 pour les personnes physiques ou 750 pour les personnes morales o Deux ans de prisons maximum 2 L'action en concurrence déloyale C'est un procédé concurrentiel malhonnête et contraire à la loi et aux usages, résultant d'une faute intentionnelle ou non et pouvant porter préjudice aux concurrents. [...]