Les droits de la personnalité, les Nations-Unis et les droits de l'enfant

Extraits

[...] Ainsi, la violation du secret professionnel (médecin, notaire, avocat) est un délit punissable sur la base de l'article 226-13 du code pénal. L'homicide est sanctionné par l'article 220-1 et suivants du code pénal. La violation de domicile est punissable par l'article 226 et suivants du code pénal. Enfin, l'action en dénonciation calomnieuse prévue à l'article 226-10 du code pénal permet à une personne déclarée innocente de se retourner contre la personne qui a porté plainte à tort. [...]

[...] Cependant, la loi du 29 juillet 1881, toujours appliquée en France, a instaurée le principe de la liberté de la presse qui vient en contradiction avec l'article 9 et empêche de porter plainte pour diffamation et injures, comme ce fut le cas pour l'affaire des caricatures de Mahomet du journal Charlie Hebdo qui a obtenu la relaxe. Enfin, sur la base de l'article 9-1 du code civil, la personne a droit au respect de la présomption d'innocence devenue un grand principe du droit pénal et concrétisée par la loi du 15 juin 2000. Elle a droit à la liberté et au respect du droit de la défense : c'est l'avocat de la défense qui a la dernière parole au procès. [...]

[...] B Les droits qui protégent l'intégrité physique de la personne (art.16 et suivants) Les articles 16 et 16-1 à 9 du code civil précisent que les droits à l'intégrité physique de la personne sont des dispositions d'ordre public c'est-à-dire qu'il est impossible d'y déroger même par un contrat, et qu'en cas de nécessité médicale ou thérapeutique. Ils déterminent leur champ d'application comme par exemple la prohibition de l'euthanasie, l'interdiction des mères porteuses, la vaccination obligatoire en cas d'épidémie etc. L'article 16 alinéa 10 et 11 interdit l'examen génétique en France sauf à la demande de la procédure judiciaire. Enfin, il faut signaler que la loi Kouchner du 4 mars 2002 permet au patient la communication intégrale de son dossier médical. [...]

[...] Les droits de la personnalité Introduction L'article 9 du code civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée . C'est sur la base de cet article que prennent appui les origines des droits de la personnalité. L'article 11 du code civil est important car il fait application du principe de réciprocité : l'étranger en France, jouira des mêmes droits civils que ceux accordés aux français dans les autres pays Les sources nationales telles que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Constitution du 4 octobre 1958 et les sources internationales telles que la Déclaration de l'ONU de 1948, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme de 1950 et la Convention des nations unies sur les droits de l'enfant de 1990 complètent les origines et garantissent la protection des droits de la personne. [...]

[...] II Le régime juridique des droits de la personnalité L'indisponibilité et l'intransmissibilité du droit de la personnalité lui confère un caractère extrapatrimonial dont l'atteinte entraîne la réparation. Les droits de la personnalité sont protégés par le droit civil et par le droit pénal A La protection par le droit civil La protection civile repose sur les articles 9-1 et 16 de 1à9 du code civil. Ils stipulent que le juge des référés peut prescrire toutes les mesures pour empêcher et faire cesser le trouble immédiatement, notamment par un référé d'heure à heure, c'est-à-dire du jour au lendemain si urgence, évidence et apparence. [...]