Les principales qualifications des droits

Extraits

[...] Ils sont également prescriptibles : ils s'éteignent par l'écoulement d'un certain laps de temps. Les droits extra patrimoniaux sont des droits attachés à la personne qui ne sont pas dans le commerce juridique : ils ne sont pas évaluable en argent. Ces droits sont incessibles entre vifs, intransmissibles à cause de mort, insaisissables par les créanciers et imprescriptibles. Ils sont attachés à la personne (ex : droit à l'honneur). Section 2 : Les droits réels et personnels : La classification à l'intérieur des droits patrimoniaux La notion de droit réel et de droit personnel Un droit réel est un droit qu'une personne exerce sur une chose. [...]

[...] Le patrimoine est une universalité de droit. B : Le patrimoine est lié à la personne Le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique. Il y a plusieurs conséquences : - seules les personnes peuvent avoir un patrimoine. - toutes les personnes ont un patrimoine. - une personne ne peut avoir qu'un seul patrimoine qui est indivisible. - le patrimoine dure aussi longtemps que dure la personnalité juridique cad jusqu'au décès. Il n'est pas transmissible entre personnes vivantes (on transmet certain élément du patrimoine mais pas le patrimoine entier). [...]

[...] - Le droit de superficie est le droit de propriété mais qui est réduit aux constructions et aux plantations d'une surface. - Le bail emphytéotique a une durée de 18 à 99 ans et confère aux preneurs (locataires) un droit susceptible d'hypothèque lorsqu'il porte sur un bien immobilier. En effet, l'emphytéose est le droit de locataire traité comme un droit réel en raison des caractéristiques du bail. Le bail de construction est un bail emphytéotique d'un terrain consenti pour une durée de 18 à 99 ans qui oblige les locataires à construire et à entretenir les bâtiments construits. [...]

[...] Le droit réel est opposable à tous alors que le droit personnel est relatif, il est opposable au seul débiteur. Le titulaire du droit réel a un droit de suite, cad qu'il peut atteindre la chose quelque soit la personne qui la détient. En revanche, un droit personnel ne confère pas un droit de suite. Par conséquence, son titulaire ne peut pas saisir les biens qui sont sorti du patrimoine de son débiteur. Le titulaire d'un droit réel a un droit de préférence, il passe avant tout autre titulaire d'un droit non investi. [...]

[...] Le patrimoine est un contenant, donc il n'est pas altéré par les modifications de ses ensembles. Il n'est pas une réalité concrète, c'est une aptitude à avoir des droits et des obligations. C'est aussi dire qu'il comporte un actif et passif corrélatif cad que l'ensemble de l'actif répond en principe de l'ensemble des passifs. C'est ce qui explique que les créanciers ont un droit de gage général sur le patrimoine de leurs débiteurs. A l'universalité de droit, on oppose l'universalité de fait qui n'englobe pas la totalité des biens et des dettes d'une personne. [...]