Les droits et obligations résultant de la parenté

Extraits

[...] Enfin une loi du 22 décembre 1984 a créé une allocation de soutien familial, versée par les organismes de prestations familiales, à titre d'avance sur créance, aux enfants dont les parents se soustraient au versement d'une pension (subsides ou pension mise à leur charge par décision de justice) ; il s'agira 9 d'une "allocation différentielle" en cas de non paiement partiel (elle complète alors le versement partiel effectué par le débiteur) (art. L. 543-5 et s. C. Séc. soc.). Paragraphe 3 - Les caractères généraux de l'obligation alimentaire * Elle est d'ordre public : on ne saurait par conséquent la supprimer, y renoncer ou lui enlever les sûretés qui garantissent son paiement. * Elle est purement personnelle. [...]

[...] mais ils pourraient être tenus personnellement du fait de leur propre lien de parenté avec le créancier. D'autre part, le conjoint survivant peut réclamer, s'il est dans le besoin, des aliments à la succession de l'époux prédécédé (C. civ., art. 767). * Enfin, l'obligation alimentaire est incessible (caractère qui prolonge son aspect personnel), insaisissable (sauf pour les créanciers de fournitures d'aliments) et n'est pas susceptible de compensation (elle ne s'éteindra donc pas du fait que le créancier est aussi redevable au débiteur). [...]

[...] En principe, l'inconduite du demandeur importe peu, mais la loi du 03 janvier 1972 semble avoir voulu renforcer l'élément moral de l'obligation alimentaire (art al C.civ.). Lorsque le créancier a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur (parents qui se sont pendant longtemps désintéressés de leur enfant par exemple), celui-ci pourra être dégagé par le juge 5 de tout ou partie de son obligation. Toutefois, la Cour de cassation considère que cette déchéance ne doit pas s'appliquer au devoir de secours entre époux (Civ. 1ère janv J.C.P. 1995.II.22407, note A. Bénabent) (sauf lorsqu'un texte le prévoit, par exemple l'art C. civ. [...]

[...] S'il a omis de le faire, il pourrait ultérieurement exercer contre ses codébiteurs un recours pour les voir exécuter leur part d'obligation. Les sanctions de l'inexécution L'exécution de l'obligation alimentaire est assortie de nombreuses sanctions pas seulement civiles. * Le droit pénal en effet, sanctionne l'abandon de famille (art. 227-3 et s. C. pén.). A travers cette notion, ce sont en réalité plusieurs infractions qui sont visées. D'abord le fait pour le père ou la mère d'abandonner sans motif grave pendant plus de deux mois la résidence de la famille en vue de se soustraire à leurs obligations. [...]

[...] Elle crée aussi entre eux des droits successoraux (qui sont étudiés par ailleurs) et des obligations alimentaires. La famille, depuis toujours, a eu aussi cette fonction économique d'assurer une certaine solidarité entre ses membres et la transmission d'un patrimoine. Partie I. Le domaine de l'obligation alimentaire L'obligation alimentaire est celle que la loi impose à certaines personnes d'assurer la subsistance d'autrui. Le devoir de secours entre époux (C. civ., art. 212) et l'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants (C. civ., art et aujourd'hui de façon plus générale C. [...]