Les droits locatifs du conjoint survivant

Extraits

[...] Le transfert du droit au bail au conjoint survivant. Art : Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. [...]

[...] 14) au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité;» aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. - 3 - A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier. Le droit au bail d'habitation échappe, semble-t-il, au processus de la dévolution successorale normale. [...]

[...] DÉPARTEMENT DE DROIT DROIIT PRIIVÉ DRO T PR VÉ DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Les droits locatifs du conjoint survivant --------Introduction. Trois types de droits, que nous avons choisis, par commodité de langage, de réunir sous l'appellation générique de droits locatifs peuvent être mis au jour : d'une part, le remboursement au conjoint survivant, pendant une année, des loyers relatifs au contrat de bail assurant son habitation (nouvel art al C. civ.), c'est-à-dire l'octroi à l'époux survivant d'un droit de créance contre la succession ; d'autre part, le transfert à cet époux du droit de bail assurant son habitation (nouvel art al C. [...]

[...] - 5 - Ce droit d'usage n'est, semble-t-il, pas d'ordre public, ce qui signifie que l'époux décédé a pu en priver librement son conjoint. Aussi n'est-ce qu'à la condition que le conjoint survivant recueille des droits ab intestat dans la succession du défunt et n'ait pas été privé par le défunt de ce droit d'usage, qu'il pourra se voir octroyer ce droit. En outre, ce n'est qu'à la condition de garnir le logement loué que les meubles feront l'objet du droit d'usage. [...]

[...] Nous l'écarterons donc. De ces trois prérogatives, seule la seconde le transfert du droit de bail existait déjà avant la réforme de 2001, celle-ci n'ayant fait que l'aménager dans le sens d'une amélioration des droits du conjoint survivant. La troisième l'attribution d'un droit d'usage sur le mobilier du logement loué est totalement originale, tandis que la première le remboursement annal des loyers relatif au logement du conjoint survivant pour être nouvelle techniquement, n'en trouve pas moins un écho dans ce qu'il était convenu d'appeler les "gains de survie" ou le "préciput légal" du conjoint survivant, prévus par l'ancien art C. [...]