Droits et libertés d'un individu sur son propre corps, dissertation juridique, article 4 de la DDHC, article 29 de la DUDH, affaire Vincent Lambert, loi sur la fin de vie, libre disposition de son corps, Descartes, article L 2222 du Code de la santé publique, IVG, article 223 du Code pénal, article 16 du Code civil, libertés protectrices de sa volonté, loi Badinter du 4 août 1982, loi Leonetti-Clayeys, interdiction de la burqa, libre expression, GPA
"L'individu est le meilleur comme le seul juge de son intérêt particulier, chacun est le meilleur juge de ce qui ne regarde que lui". Par cette phrase, Alexis de Tocqueville (1805-1859) observait le lien fort et presque absolu qui existait entre un individu et son corps, et ainsi l'unité que formaient ces derniers. Il considérait alors que l'individu était l'unique être capable d'estimer si une action commise sur son corps était légitime ou non. En effet, le corps est simplement le constituant biologique de l'individu, l'ensemble de matière qui forme un être (humain notamment).
On pourra noter que le corps ne se sépare donc jamais de l'individu, qu'il s'agisse d'un être non viable, d'une personne physique ou encore d'un cadavre suite à la mort (nous partirons donc ici du principe que l'existence d'un corps ne se limite pas à la vie et que les personnes ne sont pas les seules à s'en prévaloir). Ils sont ensemble un tout. Ce sont par conséquent sous ces trois formes ce qu'on appelle un "individu" peut être caractérisé. Juridiquement, nous pouvons définir un individu comme étant "un corps distinct de l'espèce à laquelle il appartient".
[...] En effet, encore faut-il que cette liberté ne se limite pas simplement à la possibilité d'agir physiquement sur son corps, mais qu'elle soit élargie au fait d'user de toutes les ressources qui en sont issues. Ce principe avait été validé par une cour d'appel américaine qui avait considéré que les cellules d'un patient atteint d'une leucémie (cellules uniques et très lucratives pour l'industrie pharmaceutique) « lui appartenaient »[13], au sens juridique propre. Les médecins utilisant ses cellules pour déposer un brevet sur un traitement contre le cancer, la cour estimait ainsi que le patient avait donc en quelque sorte la possession d'une partie de ce brevet et donc de ses recettes financières. [...]
[...] Le droit privé français ne reconnaît pas l'usage de ce moyen de procréation[38] faisant suite à un arrêt de la Cour de cassation[39], plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Pour autant, la GPA ne repose finalement que sur le consentement d'autrui à porter l'enfant d'un autre individu et ne met en ce sens ni les libertés des autres sur leur corps ni sa propre intégrité en danger. De plus, un enfant issu d'une GPA n'est pas identifiable en tant que tel publiquement aux yeux de la société ce qui ne porte pas forcément atteinte à son intérêt. [...]
[...] L'affaire « Vincent Lambert »[8] qui se poursuit encore après une décennie de combat judiciaire, politique et idéologique démontre aujourd'hui à elle seule la complexité de cette question, l'ambiguïté de la législation sur les libertés et droits liés à son propre corps, la question éthique et les forts contrastes d'opinions qu'ils peuvent susciter dans une même communauté. Des problèmes de droit et des questions régissant sa propre existence qui semblent, encore de nos jours, quasiment insolubles. Afin de répondre à notre problématique précisée précédemment, nous montrerons dans notre développement que l'affirmation de la libre disposition de son corps par l'individu est bien réelle, mais qu'elle évolue dans un cadre de droit contraignant. I. [...]
[...] Des libertés protectrices de sa volonté De par le caractère spécifique de la relation entre un individu et son corps, il est clair que la volonté de l'individu occupe une place primordiale sur les agissements qui peuvent survenir sur le corps. Nous pouvons d'ailleurs affirmer que le droit s'inspire de ce rapprochement entre volonté et liberté à travers la théorie de l'autonomie de la volonté[15] qui considère que la volonté d'un individu doit être créatrice de droit. Ce concept n'est pas uniquement observable à propos des libertés sur son propre corps, mais il y est bien présent sous une notion juridique moderne que l'on pourrait qualifier « d'autonomie personnelle ». [...]
[...] Or, nous pouvons affirmer que la liberté de choisir sa mort est l'expression de la dernière volonté d'un individu. Cela implique alors que les libertés sur son propre corps doivent nécessairement comprendre un accompagnement thérapeutique individuel dans le plus grand respect des souhaits de celui-ci ; afin de le préserver physiquement et psychologiquement. Le fait de pouvoir disposer librement de son corps est donc de plus en plus défendu dans les sociétés modernes et notamment sur le plan juridique, car il donne un sens à sa propre existence. [...]
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