Les articles 16 à 16-13 du code civil, qui consacrent le cadre du statut juridique du corps humain depuis les lois dites « bioéthiques » du 29 juillet 1994, continuent d'étendre leur empire. Les hypothèses qu'ils ont vocation à régir concernent autant les territoires traditionnels de la biomédecine que sont les empreintes génétiques, les procréations médicalement assistées ou des greffes d'organes, pour ne citer que les principaux, que des champs plus inattendus tels les implants issus des technologies de l'information et de la communication. L'actualité de l'année 2005 ne se concentre pas sur un texte comme ce fut le cas avec la loi du 6 août 2004 révisant les lois dites « bioéthiques », mais de la multiplicité des thèmes traités. Trois thèmes se dégagent par leur répétition : la quête de la connaissance génétique et l'accès à l'identité biologique, les cellules souches, et le corps de l'enfant à naître. Dans cette course aux ressources biologiques humaines destinée à alimenter la biomédecine et son cortège technicien, le droit peine à imposer le respect de la dignité humaine.
[...] Dans un arrêt du 28 septembre 2005, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le condamné en précisant que nul décret d'application n'était nécessaire, l'article 706-56 étant immédiatement applicable et que l'article R. 53-21, alinéa ne peut concerner le condamné qui est en détention (Cass. crim sept 04- 87.295 ,AJ Pénal 2005). II - Le corps : ses éléments et ses produits A - Règles générales relatives au statut du corps humain 1 - Protection de l'intégrité corporelle Le corps, sanctuaire biologique de la personne, devient l'enjeu de nouvelles luttes de libération et d'enjeux commerciaux. [...]
[...] En revanche, l'impossibilité matérielle de recourir à l'expertise (Cass. 1re civ juin 2005), ou l'absence d'action possible (Cass. 1re civ juin 2005) ou le refus d'ordonner une contre-expertise suite à la preuve déjà apportée par une expertise biologique précédente (Cass. 1re civ oct. 2005), la constatation de la filiation la plus vraisemblable résultant d'une reconnaissance suivie d'une légitimation par mariage (Cass. 1re civ mai 2005), constituent un motif légitime. La prudence du droit français mérite d'être soulignée, d'autant qu'au même moment la mise en place du dépistage génétique sans contrainte ni encadrement (création d'officine d'ADN à l'étranger, publicité sur internet) facilitent grandement l'accès des citoyens-consommateurs aux tests génétiques en permettant de satisfaire leur curiosité ou de vérifier la paternité génétique du père présumé . [...]
[...] Les parents peuvent ainsi demander à ce qu'il figure sur le livret de famille (Arr. du 22 juill JO 6 août, p. 13386). La famille peut alors faire procéder, à sa charge, à l'inhumation ou à la crémation du corps. En l'absence de prise en charge par la famille, cette inhumation ou cette crémation sera prise en charge par l'administration hospitalière ou communale. Toutefois, les circulaires des 3 mars 1993 et 30 novembre 2001 intégrées dans l'instruction générale complémentaire relative à l'état civil du 29 mars 2002 (JO 28 avr. [...]
[...] Le fait, pour une personne faisant l'objet d'un prélèvement, de commettre ou de tenter de commettre des manoeuvres destinées à substituer à son propre matériel biologique le matériel biologique d'une tierce personne, avec ou sans son accord, est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende Deux décisions récentes viennent mettre en oeuvre les articles 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale. La Cour d'appel de Douai a confirmé (ch. corr avr. 2005) un jugement de relaxe (T. corr. [...]
[...] santé publ.). A fortiori, l'autorisation préalable de la mère (sinon du couple) est-elle nécessaire pour toute utilisation à quelque fin que ce soit de l'embryon ou du foetus in integrum à l'issue d'une IVG ou d'un avortement spontané. Il n'est pas conforme à la dignité de la personne proclamée par l'article 16 du code civil que des restes humains, quels qu'ils soient, fassent l'objet d'un abandon (en ce sens, pour le versement d'ossements humains sur une décharge publique, CA Bordeaux juin 1986). [...]
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