La question des droits de l'enfant est un thème dont l'intérêt majeur est sa très grande actualité au plan aussi bien législatif que jurisprudentiel. Du premier point de vue, nombreuses ont été les lois, qui au cours des deux dernières décennies, ont permis non pas à l'enfant à naitre , mais à l'enfant déjà né d'émerger sur la scène juridique aux côtés de ses père et mère et à égalité avec ses frères et sœurs. Du second point de vue, est particulièrement à relever le revirement spectaculaire qu'a opéré en 2005 la Cour de cassation en mettant fin à son refus d'applicabilité directe en droit français de la convention sur les droits de l'enfant signée à New York, le 26 janvier 1990.
Est également à souligner la jurisprudence de la CEDH dont plusieurs arrêts intéressant le sujet, sont d'une date récente.
La question des droits fondamentaux dont l'enfant peut se prévaloir au sein de sa sphère familiale est un sujet d'une très grande actualité et ceci pour trois raisons essentielles.
[...] Le meilleur exemple est celui de la présomption de paternité du mari que le droit nouveau a tenu à conserver dans l'article 312 du Code civil différences quant au droit Les différences de droits que connaissait le droit antérieur au 1er juillet 2006 selon que l'on été enfant légitime ou naturel existait au plan aussi bien extrapatrimonial que patrimonial. Au plan extrapatrimonial, l'égalité entre les deux catégories d'enfants n'était pas encore la règle dans deux domaines : celui de l'attribution du nom, celui de l'autorité parentale. Au plan patrimonial, l'égalité n'était pas non plus la règle en matière d'administration légale des biens de l'enfant. Elle ne l'était pas dans la mesure ou autorité parentale et administration légale sont aujourd'hui deux notions étroitement liées. [...]
[...] - Les droits propres de l'enfant en justice Sous l'empire de la loi du 8 janvier 1993, est désormais consacré le droit de l'enfant à être entendu et à être défendu. Le droit de l'enfant à être entendu est en parfaite conformité avec l'article 12 de la convention de New York proclament le droit à l'expression de l'enfant, mais également avec l'article 3 de la convention du Conseil de l'Europe sur l'exercice des droits de l'enfant, vient également l'article 388-1 du Code civil. [...]
[...] Tel est le cas de la loi du 17 juin 1998 tendant à la prévention et à la répression des infractions sexuelles. II Droits fondamentaux de l'enfant à l'égard de ses frères et sœurs Ces droits fondamentaux reposent sur le principe d'égalité, mais si un tel principe est bien consacré par le droit il faut aussi souligner les limites qu'il comporte A Consécration du principe d'égalité Le principe d'égalité entre tous les enfants est consacré aussi bien par le droit interne, que par le droit international Consécration par le droit interne L'égalité de tous les enfants a été proclamée par la loi du 3 janvier 1972 qui posa comme principe que l'enfant naturel a en général les mêmes droits que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses pères et mères. [...]
[...] Le consentement de l'enfant de 13 ans est aussi requis dans le cas de substitution de nom. Il l'est pareillement dans le cas de changement de prénom ou changement de nom par voie administrative. Il convient aussi de rappeler le principe général que formule le dernier alinéa de l'article 371-1 du Code civil : les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité Du point de vue patrimonial, on rappellera d'abord que l'enfant peut effectuer des actes conservations ou même d'administration. [...]
[...] C'est aussi celui dont se prévalent certains couples qu'ils soient en âge de procréer ou qu'ils ne le soient pas, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels, qu'ils soient ou non mariés. Certaines limites strictes ont été apportées par la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, loi du 6 aout 2004 relative à la bioéthique qui réserve l'accès aux techniques d'assistance médicale à la procréation uniquement à certains couples. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
