Les droits de la femme enceinte

Extraits

[...] Parmi les divers points envisagés, figure celui de permettre à toute personne, notamment, homosexuelle ou femme isolée de recourir à la PMA. Il est donc maintenant de renommée publique que l'on assiste à un véritable tourisme procréatif car beaucoup de femmes et d'homosexuels se déplacent à l'étranger pour bénéficier des législations plus favorables. Il faut savoir, en outre, que le droit français ne sanctionne ni civilement ni pénalement les Français ayant recours à de telles pratiques. Il est donc loisible de constater la relativité certaine du choix d'avoir un enfant car cette liberté varie selon notre orientation sexuelle, notre statut et notre capacité à nous déplacer. [...]

[...] Néanmoins, lorsque la femme rencontre des difficultés à exercer cette faculté, elle peut désormais recourir au service de la médecine. A partir du moment où la femme sera enceinte, elle bénéficiera de plein droit d'une protection du fait de son statut La Médecine au service de ce droit Il n'y a pour aucune femme au monde de droit à l'enfant à l'heure d'aujourd'hui. Ce dernier serait impossible parce qu'une femme peut ou non porter un enfant selon une loi naturelle Le législateur a cependant considéré que la femme et le couple avaient un droit : celui que tous les moyens médicaux soient mis en œuvre pour qu'ils puissent procréer. [...]

[...] coupable de coups et blessures commis volontairement et avec préméditation, et déclarer P. complice de ces délits, la Cour a décidé que les prévenus ne pouvaient invoquer le consentement des opérés comme exclusif de toute responsabilité pénale, ceux-ci n'ayant pu donner le droit de violer, sur leurs personnes, les règles régissant l'ordre public Dans le même registre l'article 16-3 introduit dans le Code civil qu'il ne pouvait être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique La loi du 3 juin 1999 modifia le terme thérapeutique par médical afin notamment de rendre légitime la ligature des trompes. [...]

[...] Le comité conseille également de rechercher les motivations réelles de ceux qui en ont fait la demande. Depuis la loi du 4 juillet 2001, les handicapés mentaux sous tutelle ou curatelle peuvent être stérilisés à la demande d'un tiers sous motifs médicaux dont les données paraissent dans le texte infiniment extensives et appréciées par le personnel médical de l'établissement de placement, avec la décision du juge des tutelles ayant entendu un comité d'expert appréciant la justification médicale et les risques de l'intervention.[64][65] La loi envisage l'audition conditionnelle du sujet et proscrit de passer outre son refus ; en effet s'il est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son degré de compréhension ; il ne peut être passé outre son refus ou sa révocation Une difficulté résidera certainement dans l'appréciation de l'aptitude à exprimer sa volonté par le juge. [...]

[...] L'Union européenne est en passe de rédiger une nouvelle directive sur les droits des futures mères. Depuis 1992, une directive européenne sur les droits minimaux des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes réglemente les questions ayant trait à la santé et à la sécurité au travail. Au vu des lacunes liées à l'application de cette directive, la Commission européenne et les parlementaires ont estimé que ce texte devrait être révisé. En effet, une directive européenne doit être transcrite dans les lois des pays de l'Union, mais, comme toutes les lois, sa mise en oeuvre ne reflète pas obligatoirement le contenu du texte.[28] Différentes améliorations sont attendues dans la directive telle qu'elle est prévue. [...]