Les procédures qui entraînent la suspension des poursuites

Extraits

[...] Voies d'exécutions Procédures civiles d'exécutions Les procédures entraînant suspension des poursuites Section Les délais de grâce de 1244-1 et s. Code civil Le délai de grâce est un délai supplémentaire accordé par le juge à un débiteur pour exécuter son obligation, compte tenu de sa situation personnelle et en considération des besoins du créancier. L 244-1 : suspension temporaire. Le juge peut dans la limite de deux années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Report complet du paiement possible par le juge et échelonnement par trimestre, annuel, croissant, décroissant, L 244-3 : ces délais peuvent être accompagnés de mesures susceptibles de garantir le paiement de la dette. [...]

[...] Cette loi a fait l'objet de réformes tendant à développer et harmoniser et simplifier la procédure ( et 2003, loi Borloo). Elle créée une procédure de rétablissement personnel qui organise une liquidation judiciaire civile. Les particuliers bénéficient comme les entreprises d'une sorte de procédure collective. Il faut distinguer selon la procédure que l'on parle. Cette procédure Borloo a une phase administrative (redressement) et une phase judiciaire (liquidation). Quand redressement, on dit que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement remise en cause. But de rééquilibrer la dette du débiteur dans le cadre d'un plan (sur deux ou 8 ans). [...]

[...] Concernant les mesures conservatoires pratiquées avant le délai, elle n'est pas remise en cause. La saisie conservatoire reste efficace. Une saisie attribution est définitive avant le jugement du délai est définitif. Une saisie attribution par contre est impossible. Une mesure d'exécution pratiquée avant n'est pas remise en cause, elle conserve ses effets et ne peut être convertie en mesure d'exécution pendant ce délai de grâce. Peut-on pratiquer une mesure conservatoire pendant le délai de grâce de deux ans ? Le délai de grâce est un délai de paiement. [...]

[...] Procédures collectives car elles s'opposent à la notion de procédure civile qui sont individuelles. Interdiction que les procédures civiles puissent être pratiquées. Trois procédures existent, elles imposent légalement une grande règle l'arrêt des voies d'exécution. D'ordre public sans dérogation. Poursuite suspendue de tous les créanciers et aussi les mesures d'exécutions forcées et conservatoires. La procédure collective a pour objet d'organiser le sauvetage de l'entreprise pour maintenir sa pérennité et de permettre un paiement collectif des créanciers. Pour les mesures pratiquées avant le jugement ouvrant à la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire, alors les mesures d'exécution proprement dites pratiquées avant le jugement d‘ouverture (comme la saisie attribution) et qui a donc produit ses effets est définitive. [...]

[...] Les créances alimentaires ne sont pas concernées par cette suspension exercée par le JEX. Cette suspension des poursuites accompagne l'élaboration d'un plan. Quand le plan est adopté, on procède à l'exécution forcée et pour les créanciers qui n'auraient pas participé au plan, les délais de paiement seront choisis par le JEX. Concernant la situation dans laquelle il est dans une situation irrémédiablement compromise, le droit privé prévoit la liquidation judiciaire. C'est le droit du rétablissement personnel : liquidation du patrimoine personnel. [...]