Les opérations de saisies : le procureur de la République, le ministère d'huissier de justice et les modalités d'exécution

Extraits

[...] Voies d'exécutions Procédures civiles d'exécutions Les opérations de saisies Section 1 : Le procureur de La République Il est le gardien. Article 11 : le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires : Le rôle stricto sensu Veiller à l'exécution Article 12 : il peut enjoindre aux autres agents de la république de donner son concours. Il a un pouvoir d'injonction. Ce pouvoir général du procureur de la République résulte de la formule exécutoire. [...]

[...] L'huissier de justice peut engager sa responsabilité s'il met en œuvre des procédures inutiles ou s'il ne met pas œuvre des procédures utiles : il a une obligation de conseil dans le choix de la mesure d'exécution la plus appropriée. Exemple : document 48 arrêt qui constate que un créancier a un titre exécutoire. Un agent qui travaillait pour e compte d'une association de football. Ce club est condamné à payer une somme. Quelques jours après, le créancier demande de signifier le titre et de l'exécuter. Dans la lettre, il convient de procéder par saisie attribution sur les recettes d'un match. [...]

[...] Cette requête, qui est une réquisition, doit exposer les exigences rencontrées. Une décision de refus préfectorale doit être motivée. Le défaut de réponse dans un délai de 2 mois vaut refus. Comment rendre compatible un Etat de droit et la carence de l'Etat à cause de l'ordre public ? Article 16 : l'Etat doit prêter son concours. Le refus de l'Etat, c'est l'écriture légale d'une décision jurisprudentielle ouvre droit à réparation. L'héritière de la jurisprudence Coitéas : refus légitime à deux conditions : - réparer le préjudice. [...]

[...] Il se voit concurrencer quand le Trésor public confie la pratique de certaines mesures d'exécution et le recouvrement à des fonctionnaires dits huissiers du trésor. La compétence territoriale Nouveau décret en 2005 qui a pour but d'élargir les compétences territoriales pour offrir au créancier un plus large choix pour des études qui peuvent leur prêter leur concours. Exemple du Val d'Oise, à cause de l'étendue du département il y a deux zones. : L'acte de saisie Etablissement de l'acte de saisie Cet acte d'huissier et est donc soumis aux règles des huissiers. Mentions légales. [...]

[...] Article 4 la personne qui demande la saisie ne peut participer aux opérations d'exécution, principe d'étanchéité. Mais interrogation par le JEX, il peut autoriser la présence du créancier ou d'un de ses préposés lorsque les modalités de l'appréhension l'exigent. Cet article vise les opérations de saisies appréhensions : mesures d'exécution forcée. Respect de la personne et de la vie privée mais aussi efficacité. : La réquisition de la force publique L'huissier peut requérir le concours de la force publique. Article 50, il doit demander au préfet, copie du dispositif du titre exécutoire. [...]