Les moyens de pression qui tendent à l'exécution volontaire

Extraits

[...] Le JEX est une mise en application de 1991 pour dégorger le juge. L'article 36 nous éclaire sur la façon dont va être liquidée l'astreinte provisoire. L'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère Ex de causes étrangères : la Cour de cassation valide la suppression d'une astreinte ordonnée par le premier juge et dont été assortie une décision de démolition d'un angle de maison. [...]

[...] De plus, c'est un moyen de pression le jour où le débiteur veut vendre son véhicule. L'astreinte Articles 33 à 37 de la loi de 1991. L'article 33 dit que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision On est sur le terrain de l'exécution. Ce n'est pas une saisie mais c'est un moyen de pression. La Cour de cassation dans un arrêt de principe le 17 février 1976 mesure destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une condamnation ( ) Cela met le débiteur sous la menace provisoire d'une condamnation financière dont le montant augmente jusqu'à l'exécution de ses obligations par le débiteur. [...]

[...] Ex : en tant que juge des référés il avait du ordonner à l'auteur d'un livre (la mafia des tribunaux de commerce) le retrait de ce livre dans les libraires françaises sous astreinte de français par livre. Le créancier diffamé fait constater par voie d'huissier la présence de beaucoup de livres sur les échoppes ( français. Mais une astreinte n'est pas définitive et elle sera liquidée ensuite. On condamne à des dommages et intérêts mais les moyens de pression sont arbitraires. L'astreinte doit avoir un caractère comminatoire, c'est-à- dire qu'elle doit constituer une menace et doit être provisoire. Et les dommages et intérêts seront équitables, indemnitaires et définitifs. [...]

[...] Le juge peut aussi calculer l'astreinte en fonction du nombre d'infraction. Si un livre doit être retiré du marché, dans ce cas, le JEX au lieu de fixer un délai aux librairies, le juge des référés ordonnera une astreinte en fonction du nombre d'infractions commises, c'est-à-dire le nombre de livres qui restent sur le présentoir au-delà un certain délai. Les principes de l'astreinte Le domaine de cette procédure La nature de l'obligation On dit dans les manuels que sont exclus de l'astreinte les obligations de paiement (depuis la loi de 1975). [...]

[...] Droit de rétention réel (quand le garagiste retient la voiture tant que la facture n'a pas été payée) et droit de rétention fictif (on le donne au créancier gagiste- le créancier est dépossédé du véhicule, il détient à la préfecture le gage L'intérêt c'est de faire comme si le créancier ne s'était pas dépossédé du bien). C'est donc un moyen de pression. Le droit de rétention fictif fait pression car le créancier gagiste peut faire vendre le bien par une mesure de vente par adjudication du bien gagé avec immobilisation du véhicule. [...]