Les mesures conservatoires : les saisies conservatoires et les sûretés provisoires

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Les mesures conservatoires : les saisies conservatoires et les sûretés provisoires

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Créance fondée en son principe

Il faut que ce soit une créance de somme d'argent. En effet, l'article 67 de la loi en utilisant le mot « recouvrement » fait référence à la notion somme d'argent « Fondée en son principe » c'est dire que la créance n'est pas certaine au départ car elle n'est pas titrée.

C'est l'appréciation souveraine du juge qui déterminera si la créance exige tel que c'est demandé dans la loi. La Cour de cassation dit que le juge doit rechercher non pas la preuve de la créance mais l'existence d'une créance (...)

Sommaire

I) Les dispositions communes à toutes les mesures conservatoires

A. Les conditions des mesures conservatoires
1. Les conditions tenant à la créance
a) Créance fondée en son principe
b) Risque d'encourabilité
2. L'autorisation judiciaire
B. La procédure
1. La procédure vis-à-vis du débiteur
2. La procédure vis-à-vis des tiers

II) Les saisies conservatoires

A. Les saisies conservatoires des meubles corporels
1. Les saisies conservatoires en général
a) Principes
b) La procédure
2. Les mesures conservatoires spécifiques à certains meubles corporels
a) La saisie conservatoire des biens placés dans le coffre des banques
b) La saisie conservatoire afférente aux véhicules automobiles
B. La saisie conservatoire des meubles incorporels
1. Les saisies conservatoires des créances
a) Les principes
b) La procédure
2. Les droits sociaux, les droits des associés
a) Les principes
b) La procédure

III) Les sûretés provisoires

A. L'hypothèque conservatoire
1. Les principes de cette sûreté
2. Réalisation
B. Nantissement
1. Les principes
2. La réalisation du nantissement

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Extraits

[...] Pour contester une mesure conservatoire se retrouve devant le juge ou juge d'appel. ( Le juge : - La rétractation : article 69 alinéa 3 prévoir l'hypothèse où le juge souhaiterait réexaminer sa mesure conservatoire dans le cadre d'une procédure contradictoire. La procédure doit être à l'initiative du juge. Il peut le faire dans différents cas : lorsque le dossier va infléchir la décision du juge au regard du dossier du débiteur ou encore si l'évolution de la situation pousse le juge à rétractation. [...]

[...] Les incidents : conflit entre un créancier qui a fait une saisie par déclaration et le créancier qui a fait une saisie par immobilisation et qui passe au stade de la vente. Le problème de la saisie s'oppose lorsque la vente est envisagée même au dépend du débiteur. Par exemple sur la faillite du débiteur. Si le conflit a lieu entre le déclarant à la préfecture et le créancier gagiste, la déclaration de la préfecture ne peut préjudicier sur le créancier titulaire d'un gage. [...]

[...] Après il enlève les biens saisies pour les emmener dans son étude sauf s'il est nécessaire de désigner un séquestre (=quand la nature des biens à une valeur exceptionnelle). - Article 381 : ouverture en cas de résiliation de contrat de location du coffre fort. L'huissier de justice va faire sommation au débiteur d'être présent au moment de vider le coffre fort. Avec ou sans, le coffre sera vidé. (La conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente : La saisie conservatoire afférente aux véhicules automobiles La saisie par la déclaration à la préfecture. [...]

[...] La conservation empêche l'accès au coffre du débiteur. La réalisation de cette mesure Articles 278 à 282 sont consacrés à cette mesure. L'huissier signifie l'acte de saisie au tiers. Saisie à trois personnes : le créancier, le débiteur et un tiers saisie. C'est une saisie spéciale, le tiers saisi étant le banquier. Signification de l'acte chez le banquier. Ensuite, acte de dénonciation au débiteur locataire du coffre fort par l'huissier. Il doit la faire le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie. [...]

[...] : Les conditions des mesures conservatoires Les conditions tenant à la créance Les textes exigent que pour pratiquer une mesure conservatoire que la créance soit fondée en son principe. Créance fondée en son principe Il faut que ce soit une créance de somme d'argent. En effet, l'article 67 de la loi en utilisant le mot recouvrement fait référence à la notion somme d'argent Fondée en son principe c'est dire que la créance n'est pas certaine au départ car elle n'est pas titrée. [...]

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