Le juge de l'exécution : statut, compétence et procédure

Extraits

[...] La délégation est valable un an. Elle doit prévoir l'étendue territoriale, une publicité de la délégation des fonctions de JEX est assurée par le fait que l'ordonnance est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats, au Président de la Chambre départementale des huissiers. Elle est affichée dans les greffes de toutes les juridictions y compris dans le ressort du TGI ainsi que dans toutes les mairies des communes du ressort du TGI. : Le JEX juge unique et la formation collégiale Quand une décision de renvoie renvoie à une autre formation L 311-11- 2 du COJ. [...]

[...] Néanmoins, sur ces procédures accélérées, le JEX (article 20) s'assure qu'il y ait eu un temps suffisant entre l'assignation et le procès. Les débats La procédure est en principe orale. Mais les avocats pour faciliter le travail du JEX vont s'expliquer par écrit dans des conclusions. Sur ces débats, il arrive que l'une des parties ne puisse pas se présenter devant le JEX, dans ce cas, article 14 décret, il est prévu un principe d'écriture. Il peut y avoir des dérogations sur la présence des parties au procès. [...]

[...] Il va pouvoir trancher toutes les difficultés nées de la procédure engagée. Concernant le titre exécutoire, il pourra trancher, en statuant sur le caractère exécutoire du titre si c'est à l'occasion d'un acte d'exécution forcée. Article 8 du décret si le JEX a ce pouvoir, il ne pourra pas modifier le titre. La Cour de cassation donne la pleine compétence du JEX, si les poursuites rentrent dans un domaine incertain, c'est à lui de l'interpréter. Seulement quand question de l'exécution forcée. [...]

[...] Situation où le tiers refuse de collaborer en ne faisant pas les déclarations. Dans ce cas, le tiers devient le débiteur de la créance du débiteur saisi. Ordonnance sur requête : article 34 un cas spécifique, le huissier de justice peut le faire. Il donne la possibilité de l'huissier de saisir le JEX en cas de difficultés rencontrées qui entraverait le cours de ses opérations d'exécution. [...]

[...] Exemple de mesure conservatoire : procédure sur requête peut être pratiqué. Quand la loi le prévoit expressément. C'est le cas de la pratique de mesure à des moments particuliers, quand la mesure a été effectuée un dimanche ou jour férié et dans la nuit ( la saisie est prévue par les textes. Il est des cas où la Cour de cassation a du donner des limites strictes à ces exécutions. Avis Cour de cassation 9 février 1998 qui refuse au Trésor public (créancier) de saisir sur requête car on était en présence d'une saisie fiscale pratiquée par le trésor contre le débiteur. [...]