L'Etat, département, région sont des personnes de droit public. Elles peuvent toujours payer : absence de risque de défaillance. Mais quelqu'un qui bénéficie d'une immunité ne paie pas vite. Le législateur loi 16 juillet 1980 a voulu donner au créancier des personnes morales de droit public un outil : celui de prononcer une astreinte contre l'administration en cas de non exécution d'une décision rendue par le juge administratif.
Cette loi aussi prévue une procédure comptable : faire noter un mandatant d'office, c'est-à-dire une procédure de paiement d'office qui serra exécuté par l'administration de tutelle (...)
[...] Ne peuvent être saisis : les biens disponibles déclarés insaisissables par le donateur ou le testateur Semble limiter cela aux actes postérieurs à l'acte de donation en donnant le pouvoir au juge. L'enjeu ? Il est question pour le donateur et pour le donataire (débiteur) de recevoir dans l'hypothèse d'exécution forcé, l'enjeu c'est que le donateur donne à condition que le bien donné échappe à la saisi des créanciers du donataire. Cette condition est indispensable. Les créanciers du donataire antérieur ne peuvent se plaindre car ne toucheraient rien car le donateur ne lui aurait rien donné car insaisissable. Pour les créanciers postérieurs, la question est plus fine. [...]
[...] En aucun cas un décret ne peut prévoir l'insaisissabilité. Donc le texte renvoie à une loi en générale. Nécessité de protéger les fonds. Quels sont les biens que la loi déclare insaisissables ? Les rentes sur l'Etat C'est une loi qui protège les rentes sur l'Etat, loi du 8 nivôse. Epoque du directoire. Bankrupt donc appel public à l'Etat, souscrire des obligations garanties par l'Etat. Pour encourager les gens qui avaient perdu confiance à souscrire, on leur garantissait la garantie de l'Etat, on déclaré insaisissable les rentes (refuge pour le débiteur). [...]
[...] Le Code de procédure pénal prévoie ce pécule insaisissable. L'assurance vie Article L 132-14 du Code des assurances interdit au créancier de l'épargnant de saisir les sommes versées sur un compte de l'assurance vie. (loi sur la fiducie a faillit contrarier les créanciers). La jurisprudence essaie de cantonner les conséquences de cet article. Il est écrit de telle façon qu'il donne lieu à interprétation par les tribunaux. Le créancier institutionnel (Etat) est le plus courant. La zone frontière pour que l'insaisissabilité soit remise en cause par le juge c'est le versement excessif au créancier ( fraude paulienne. [...]
[...] Le prix sera délivré une fois qu'on sera sur qu'aucun créancier ne restera sur le carreau. Insaisissabilité de fait. Aucun créancier ne peut se privilégier en étant plus rapide que l'autre. Les saisies peuvent être reçues par les séquestres mais sont efficaces que si l'ordre des privilèges a été respecté. Ce prix est indisponible. A l'issu du délai d'opposition, les saisies peuvent redevenir efficaces. Le contrat peut déclarer insaisissable un bien pour des raisons contractuelles comme un dépôt de garantie, Le contrat peut rendre indisponible ce bien. [...]
[...] Limite : quand l'Etat étranger accomplit des actes de commerces à travers un organisme commercial nationalisé. Civ 1ère mars 1984 : l'immunité dont jouit l'Etat est de principe mais il est écarté quand le bien saisi a été affecté à l'économie commerciale relevant du droit privé. Article de doctrine qui est l'article de référence sur le sujet. Cet arrêt a pour intérêt de cerner des limite, c'est-à-dire dans lequel le principe est écarté lorsque le bien saisi été affecté à l'activité économique ou sociale relevant du droit privé qui donne lieu à la demande. [...]
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