La créance titrée

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Les décisions juridictionnelles

Ce sont des ordonnances, des jugements et des arrêts rendus par des juridictions françaises. Lorsque c'est un juge unique : ordonnance.

Problème par rapport au titre provisoire. Certains juges rendent des décisions provisoires. L'ordonnance de référé (article 809 al 2 NCPC) : dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L'injonction de payer est le deuxième cas (1405 NCPC) : ordonnance rendue sur requête d'un créancier de façon non contradictoire, ordonnance ensuite signifiée sur huissier de justice. En cas d'absence d'opposition par le débiteur dans le délai d'un mois, le greffe délivrera une ordonnance revêtue de la formule exécutoire (...)

Sommaire

Introduction

I) Les six catégories de l'article 3 de la loi de 1991

A. Définition
B. Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au Président du Tribunal de Grande Instance lorsqu'elles ont force exécutoire
1. Les décisions juridictionnelles
2. La transaction
C. Les actes et le jugement étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarées exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution
1. Les actes et jugements étrangers
2. Les sentences arbitrales
3. Les extraits de procès verbaux de conciliation signés par le juges et les parties au procès
4. Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire
5. Le titre délivré par le huissier de justice en cas de non paiement d'un chèque
6. Les titres délivrés par les personnes morales de droit public ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement

II) Les caractères des titres exécutoires

A. La portée des titres exécutoires
1. L'autorité de la chose jugée
2. La force de la chose jugée
3. La force exécutoire
B. Les conditions de l'exécution forcée du titre
1. La notification préalable du titre exécutoire
2. L'adéquation du titre à la mesure d'exécution
3. La teneur du titre

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Extraits

[...] Peut-on exécuter la caution. ( en droit des sociétés, admettons que nous sommes le trésor public. On a un titre exécutoire que je me suis fait qui condamne la société en nom collectif (créancier fiscal). La société en nom collectif connaît seulement les associés individuellement et solidairement responsables. Peut-on exécuter les sociétés en nom collectif au visa du titre exécutoire ? Civ. 2e mai 1998 : la question a été tranchée. En droit des sûretés, la jurisprudence considère qu'on ne peut exécuter la caution que si on a un titre exécutoire envers les cautions. [...]

[...] Quel titre pour quel débiteur ? Nous sommes dans une situation de pluralité de créanciers. Il existe des situations où le créancier veut exécuter un débiteur par rapport au jugement de condamnation, à payer une somme principale et des dommages et intérêts. Or pour exécuter, le dispositif du titre exécutoire du jugement doit faire état des dommages et intérêts. Si les dommages et intérêts ne font pas l'objet d'une disposition spécifique du titre, alors on ne peut exécuter que pour les sommes condamnées (Civ 1ère mars 1998). [...]

[...] Ensuite, ces titres provisoires s'exécutent comment ? L 31 de la loi qui prévoit que l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire ou provisoire Il y a un tempérament 2215 du Code civil précise qu'il est impossible de faire vendre un immeuble de façon forcée (par la voie de la saisie immobilière) en vertu d'un titre provisoire. Certes, la saisie immobilière peut être engagée mais elle ne peut pas aboutir à l'audience d'adjudication et à la vente forcée de l'immeuble du débiteur. [...]

[...] Je pratique une saisie conservatoire à la banque où est tenu le compte, je signifie le jugement après et je retourne avec le huissier quelques temps après pour la saisie attribution du même compte. L'adéquation du titre à la mesure d'exécution Quel titre pour quelle saisie ? L'expulsion est une d'exécution ne peut pas être pratiqué en vertu d'un titre notarié. La loi de 1991 exige une décision de justice qui ordonne l'expulsion. ARTICLE SUR LE BAIL NOTARIE. La sentence arbitrale devrait permettre l'expulsion. Tel n'est pas l'avis de la jurisprudence française au visa de l'article 61. On ne peut expulser d'un immeuble sans une décision de justice. [...]

[...] Alinéa 2 L'exécution est poursuivie au risque du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou pour équivalent L'article 31 dégage la notion de titre exécutoire à titre provisoire. Cet article dit que le titre exécutoire peut être un titre non définitif qui n'a donc pas encore force de choses jugées. C'est la deuxième notion celle de force jugée. La doctrine française débat encore sur les textes (qu'est ce qu'un titre exécutoire ? ) Plusieurs notions cohabitent donc : l'autorité de la chose jugée, la force de chose jugée, la force exécutoire. L'autorité de la chose jugée L'autorité est attachée au jugement dès que celui-ci est rendu. [...]

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