La créance liquide et exigible

Extraits

[...] On ne peut procéder à la saisie si la créance n'est pas exigible créance à échoir). La loi permet à un créancier de pratiquer une mesure conservatoire du chef d'une créance en tout ou partie à échoir. Le juge peut autoriser une mesure conservatoire sur les critères de l'existence d'une créance même si elle n'est pas titrée, elle est fondée en son principe et menacée de son recouvrement. C'est ce qui fait que le texte qui prévoit ça permet de pratiquer une mesure conservatoire. [...]

[...] Si la créance est liquide, il faut procéder à une exécution provisoire. Ex : en matière de mesure conservatoire, pour une créance qui n'a pas de titre, on doit demander au juge de faire une mesure conservatoire. Donc il faut chiffrer provisoirement. Cela ne concerne que les obligations monétaires. Il faut éviter l'immobilisation du patrimoine du débiteur dans des proportions irraisonnables comparées à la créance due. Ex : Un bail notarié qui ne chiffre pas et constate aucune créance au titre des charges de pourra servir de fondement à une mesure d'exécutoire. [...]

[...] Cependant, le jugement ne précise pas le montant de la marge partageable. Dans ces conditions, il n'y a pas de liquide et pas de fondement pour une saisie attribution. Arrêt Civ 2e juillet 2007 : Article 4 de la loi de 1991, la créance peut être considérée comme liquide dans la mesure où le titre qui sert de base comme poursuite contient tous les éléments. Il s'agissait d'un acte notarié. : La créance exigible La créance doit être exigible pour permettre son exécution. [...]