Le droit au respect de la vie privée : article 9

Extraits

[...] Dissertation sur l'article 9 du code civil Article 9 : Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. La notion de vie privée, impliquant celle de respect de la vie privée inconnue des Anciens et ignorée au Moyen Âge est une catégorie de pensée moderne, qui accompagne l'invention de la modernité politique. [...]

[...] Les formes de protection à l'image - photographie : une photographie prise en lieu public peut être publiée sans qu'il y ait lieu d'obtenir l'accord de tous ceux qui apparaissent sur ce document. Le principe de libre publication doit d'emblée être écarté lorsque l'objet de la photographie même prise en un lieu public est le visage d'une personne déterminée et que nul impératif emprunté à la liberté de communication des informations n'en impose la diffusion. La publication de cliché suppose le consentement de l'intéressé. [...]

[...] La sanction vise alors à empêcher la publication : la loi énonce dans ce cas que les juges peuvent ordonner toute mesure telle que séquestre, saisie ou autre propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée article 9 alinéa 2 du Code civil. B. Les sanctions pénales Enfin, il existe aussi des sanctions pénales aux atteintes à la vie privée. L'auteur peut encourir l'emprisonnement et une amende conséquente. C'est le cas par exemple pour avoir enregistré ou photographié puis fait publier les images d'une personne qui se trouve dans un lieu privé, sans son consentement. [...]

[...] Les sanctions du non respect de la vie privée Quelles sont les sanctions d'une atteinte à la vie privée ? C'est le juge qui déterminera souverainement si il y a ou non atteinte à la vie privée : l'auteur de l'atteinte encours alors deux sortes de sanctions civiles qui peuvent lui être appliquées cumulativement et pénales A. Les sanction civiles La réparation en argent à titre de dommages et intérêts : la victime, pour obtenir réparation, n'aura qu'à apporter la preuve de la violation de sa vie privée, attention toutefois, les dommages et intérêts ne pourront être perçus par la victime que si l'atteinte à la vie privée a été consommée, c'est à dire pour des photos par exemple, si elles ont été publiées. [...]

[...] Les juges possèdent-ils des sanctions pour faire respecter la vie privée de chacun ? Une première partie sera consacrée aux atteintes de la vie privée et à la protection de l'image puis une deuxième partie traitera des sanctions possibles quand au nom respect de la vie privée (II). I. Le respect de la vie privée : atteinte et protection à l'image Le respect de la vie privée prend selon le code civil plusieurs formes, il y a les formes d'atteintes de cette vie privée et les formes de protection à l'image A. [...]