Le prix dans la vente - publié le 22/12/2006

Extraits

[...] C une nullité relative. L'annulation n'est pas inéluctable car la loi offre un choix à l'acheteur ou bien : - subir la rescision avec en conséquence la restitution de la chose - sauver la vente en payant au rachat de la lésion, en payant le supplément du juste prix. Article 1681 du CC. La JRP a cherché a neutralisé les conséquences d'une instabilité monétaire. L'article 1682 du CC : l'acheteur doit l'intérêt du supplément, et cela se calcul suivant ses variations : il faut calculer pour chaque année quel aurait été supplément et appliquée pour cette année le taux d'intérêt légal. [...]

[...] Il ne faut pas confondre le prix simulé et le prix dissimulé : l'acte indique un prix (un million) mais une contre lettre dit que le prix réel est de 2 millions. L'acheteur versera 1 millions dans une valise. Ici le prix est réel, mais souvent ce type de dissimulation poursuit un but de droit fiscal. Pour éviter la fraude fiscal l'article 1840 du Code général des impôts : ce texte annule la contre lettre seule. L'acte apparent va produire tous ces effets entre les parties. [...]

[...] L'intervention du juge s'est donc déplacée du stade de la formation à celui de l'exécution du contrat et ce contrôle s'exerce sur le terrain d'exécution à travers la notion d'abus. ( Sanction de la nullité : Cette nullité est absolue parce que l'indétermination du prix prive le contrat de l'une de ses conditions d'existence. La nullité peut être invocable par tous même par un tiers et n'est pas susceptible de confirmation par l'acquéreur. Le fondement de cette sanction est la protection de l'intérêt général. [...]

[...] Que se passe t-il si les parties n'ont pas désigné le tiers initialement ? il se pourrait encore qu'elles s'accordent sur ce point ultérieurement. Mais si elles ne parviennent pas à s'accorder sur la désignation du tiers : la vente est nulle. il est impossible d'obtenir du juge qu'il procède à cette désignation si les parties ne l'ont pas chargé de cette mission. Cass. COM Octobre 1996. Un prix réel et sérieux ( Le prix réel : il ne faut pas que le prix soit fictif. [...]

[...] La rescision n'a pas lieu en faveur de l'acheteur (1674 du CC). - Il faut se trouver en présence d'une vente susceptible de rescision. Seules les ventes d'immeubles sont concernées (les ventes de meubles sont exclus). Cependant pour les ventes aléatoires (vente avec rente viagère) : l'acheteur a fait une excellente affaire car le mec est mort vite : l'aléa chasse la lésion. - Il faut une lésion de plus des 7/12. il faut se placer au moment de la formation du contrat de vente, peu importe donc que l'immeuble ait de la valeur si le prix n'était pas lésionnaire au moment de la formation. [...]