La vente de la chose d'autrui

Extraits

[...] D'autre part, la chose doit être identifiée ou identifiable. La chose objet de la vente doit ensuite nécessairement appartenir à quelqu'un pour que celui-ci puisse transmettre le droit de propriété qu'il a sur cette chose. Il importe, par ailleurs, de vérifier à qui appartient la chose qui fait l'objet du contrat de vente, ce qui conduit à soulever le problème de la vente de la chose d'autrui. D'après l'article 1599 du code civil : la vente de la chose d'autrui est nulle Une personne ne peut vendre une chose qui ne lui appartient pas. [...]

[...] Conclusion : Pour qu'il y ait vente de la chose d'autrui, au sens de l'article 1599, il faut que deux conditions soient réunies : le vendeur n'est pas le propriétaire et le transfert de propriété doit être immédiat pour que le propriétaire puisse agir en revendication contre l'acquéreur. Cependant, son interdiction semble s'assouplir, puisque de nouvelles clauses se passent du transfert immédiat de propriété. Par ailleurs, l'article 1599 ne précise par le type de nullité de la chose d'autrui, nulle ou relative. [...]

[...] La cour d'Appel a prononcé la nullité de la vente. Mais, le 8 décembre 1999, la 3ème chambre de la cour de cassation a cassé l'arrêt, estimant que seul l'acheteur, non le propriétaire de la chose pouvait demander la nullité. Cela a pour but de garantir la protection de l'acquéreur. L'acheteur peut invoquer la nullité de deux manières : - soit par voie d'exception à la demande que lui fait le vendeur de lui payer le prix, il oppose une exception de nullité. [...]

[...] Le vendeur ne peut jamais le faire : l'obligation de garantie à laquelle il est tenu le lui interdit. qui doit garantie ne peut évincer ; mais il existe une responsabilité du vendeur, elle peut donner lieu à des dommages intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fut à autrui Le propriétaire non plus, pour lui, la vente est res inter alios acta, mais il peut exercer l'action en revendication si les conditions en sont réunies afin d'obtenir la restitution de la chose. [...]

[...] Si le bien vendu est mis dans le lot du vendeur, la vente est valable pour le tout ; s'il est mis dans le lot d'un autre indivisaire, elle est caduque. o La vente d'un bien indivis : Ex : un immeuble appartient indivisément à A B A le vend à D comme s'il lui appartenait. un bien indivis est vendu par un indivisaire sans le consentement des autres et sans autorisation de justice (art 815- 5). L'irrégularité est évidente (art 815-3). [...]