Les obligations du vendeur - publié le 22/12/2006

Extraits

[...] ( Une restriction existe si la chose a péri par cas fortuit : l'acheteur ne peut pas la rendre pour s'en faire rembourser le prix puisqu'elle a péri : donc pas d'action rédhibitoire : article 1647 alinéa 2. La perte est pour le compte de l'acheteur. Mais il conserve l'action estimatoire : il obtiendra donc un remboursement partiel du prix. Si la chose a péri du fait de son défaut : l'action rédhibitoire peut être exercé : 1647 al b. [...]

[...] La JRP et la loi contemporaine ont dvlp en ce secteur l'ordre public au sujet de clause restrictive de garantie. restrictions Ce sont des clauses qui suppriment la garantie ou qui limitent la garantie des vices cachés. Elles sont envisagées à l'article 1643 du Code Civil : n'admet ces clauses que lorsque le vendeur ne connaissait pas le défaut au moment de la vente. ( Ces clauses sont TOUJOURS et ENCORE valables dans les ventres entre particuliers. Elles sont très fréquentes dans les ventes immobilières. [...]

[...] Exemple : tuile se délite. Ch. Com 26 avril 1994 : définition du vice caché = défaut qui rend impropre l'usage à laquelle elle est destinée. En revanche, le défaut de conformité aux spécifications de la chose continue à être sanctionné sur le critère du défaut de délivrance. Exemple : - Voici la commande d'une voiture bleue on livre une voiture rouge = défaut de conformité mais pas de vice caché. -Voici une commande d'une 307 la voiture est livrée l'un des cylindre est défectueux : vice caché. [...]

[...] Civ février 2004. ( Condition d'antériorité du vice par rapport à la vente : La garantie ne joue pas pour des défauts qui surviennent ultérieurement. La preuve de l'antériorité du défaut incombe à l'acheteur. b. Les conditions relatives à la vente. En principe, toute vente donne naissance à la garantie légale. La garantie ne joue pas pour les adjudications sur saisi. ( Quant à la vente atteinte de maladie contagieuse est atteinte de nullité : délai de 45 jours pour agir. [...]

[...] 1ère juillet 2005) ( Délivrance des fruits de la chose : ( Elle est prévue par l'article 1614 al du Code Civil. Tous les fruits depuis le jour de la délivrance appartiennent à l'acquéreur. ( Les conventions contraires sont possibles ( Délivrance des accessoires de la chose : ( Article 1615 du Code Civil : l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires. Que sont les accessoires ? - objet matériel lié à la chose : tous les objets destinés à l'usage de la chose. [...]