La garantie d'éviction du vendeur

Extraits

[...] Cette règle est d'ordre public (1628) Si le vendeur pourrait se prémunir par une clause de toute éviction qu'il ferai subir : le contrat de vente ne serait inconcevable. ( En revanche, il est possible d'étendre cette garantie. Cette garantie conventionnelle se superpose à la garantie légale. Elle ajoute à cette garantie de droit. Cas janvier 2001 CCC 2001 n°71 article 1627 Les conventions relatives à la garantie du fait des tiers Les extensions conventionnelles de la garantie sont possible : article 1627 du CC. En principe c'est rare. [...]

[...] La JRP a évolué dans un sens favorable à l'acheteur. Elle a concerné les servitudes. Voici qu'un tiers prétend exercer sur le fond une servitude apparente, l'acheteur ne peut exiger la garantie du vendeur. Il devrait en être de même pour les servitudes apparentes publiées : cette publication ne dispense pas le vendeur d'une déclaration afin de faire connaître la servitude non apparente Cass décembre 1940 D 1941 p107. Le tiers peut également faire état d'une servitude légale de passage : l'acheteur ne peut se prévaloir de son ignorance car nul n'est censé ignorer une servitude prévue par la loi. [...]

[...] Ici la garantie d'éviction est du par le vendeur. ( Les Effets de la garantie d'éviction La garantie peut jouer de façon incidente (l'acheteur assigné en justice assigne son vendeur en garantie, si on donne gain de cause au tiers, on condamnera le vendeur à indemniser le tiers) ou principale (mise en œuvre par une action indépendance : l'acheteur peut se retourner contre le vendeur que s'il perd) L'acheteur court un risque : l'action en garantie principale sera repoussée si le vendeur établi qu'il y a des moyens suffisant pour faire repousser la demande du tiers (article 1640). [...]

[...] La garantie d'éviction Le vendeur doit garantir la possession paisible de la chose vendue. Article 1626 et du Code Civil. les règles légales s'appliquent en l'absence de stipulation particulière. Garantie légale// Garantie de droit Pour assurer la possession paisible de la chose vendue, le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur contre 2 évictions possibles : - celle qui vient de son fait personnel - celle qui viendrait d'un tiers qui évoquerait un droit sur la chose Le vendeur est tenu à l'égard de son vendeur direct, mais aussi à l'égard de son acquéreur. [...]

[...] Limite : le vendeur connaissait mais n'a rien dis. Le vendeur reste tenu de la restitution du bien. La clause ne produit c effets que sur les autres conséquences de la garantie. S'il y a éviction, le contrat sera résolu mais sans dommage et intérêt. Si l'acheteur connaissait les risques d'éviction ou s'il acheté à c risques et péril : il n'y aura jamais lieu a restitution du prix. Car la vente est un contrat aléatoire. L'acquéreur n'a acheté qu'un espoir même si cette espérance vient à être déçu. [...]