Faut-il un droit transitoire en matière de jurisprudence ?

Extraits

[...] Correction : Si le juge change son interprétation, on considère qu'il ne crée pas de règles car la loi existe encore : fait déclaratif du jugement. La sécurité juridique ne saurait invoqué un droit acquis à une jurisprudence figée : arrêt du 21 mars 2000 et : l'interprétation d'une même loi ne peut pas changer suivant les années ce qui va à l'encontre de la première chambre civile : le 25 novembre 1997 qui indique que la responsabilité du notaire s'explique en fonction du droit positif en vigueur au moment même. [...]

[...] Les revirements de jurisprudence peuvent porter atteinte au justiciable car la jurisprudence change régulièrement et surprend un grand nombre de personnes en jugement, c'est pourquoi l'instauration du droit transitoire apporterait aux justiciables une meilleure sécurité juridique. La jurisprudence comme source de loi La jurisprudence permet de créer une loi lorsque le droit est lacunaire, peu clair ou complètement inexistant sur le cas d'espèce. Il est donc nécessaire que les juges soient créateurs afin de ne pas statuer sur des situations sans règles précises sur lesquelles s'appuyer et afin de trancher sur une solution juste et proportionnelle au cas. [...]

[...] Ce serait injuste, donc contraire à toute idée de justice. Puis pour terminer, imaginons le cas qu'il soit établi que pendant six mois la solution du revirement de jurisprudence ne soit pas appliqué afin de ne pas apporter une mauvaise surprise aux justiciables et qu'à partir de la fin de ce délai, cette nouvelle solution soit appliqué. Cela rendrait les justiciables inégaux ce qui est contraire à la république car il clairement affirmé dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen les hommes naissent libres et égaux en droit En faisant appel au droit comparé, on se rend compte de l'inutilité de devoir absolument considéré la jurisprudence comme source de droit afin de préserver la sécurité juridique des justiciables puisqu'en étudiant le cas, par exemple des systèmes régis par le common law on observe différent procédés afin d'éviter les risques du revirement reconnu sans pour autant donné à la jurisprudence force de loi. [...]

[...] Ils n'essaient donc plus de se prévaloir de la loi ancienne et comme ils connaissent la nouvelle loi ou plutôt le revirement de jurisprudence, ils savent s'il sera dans leur avantage ou non d'intenter un procès. D'autre part, il y a également ici une question de justice. Pour commencer Il ne faut pas imaginer que chaque revirement de jurisprudence portera atteinte au justiciable. En effet, si après un cas d'espèce, le juge crée un revirement de jurisprudence inspiré du cas présent qui est favorable à la personne, comment expliqué au justiciable que l'on appliquera la solution résultante du revirement de jurisprudence à tous les autres justiciables qui se présenteront excepté à lui ? [...]

[...] Sans le droit transitoire, l'insécurité juridique dans lequel se trouve le justiciable signe l'incompréhension du droit et dès lors porte en elle le risque de rejet. La rétroactivité comporte ainsi le risque de contredire les prévisions des justiciables alors que c'est le droit qui les avaient rendus légitime. On peut même accuser des justiciables liés par une situation juridique contractuelle, de violation de la volonté de parties à l'acte, dès lors qu'elles ont contracté sous l'empire d'un état donné du droit tandis que leur situation est inacceptable pour la loi nouvelle qu'ils ne connaissaient en aucun cas et ne pouvaient prévoir. [...]