Les techniques juridiques permettant d'opérer une cession de dette

Extraits

[...] Le second moyen d'opérer une véritable cession est toujours basé sur la volonté des parties mais dans le cadre d'une cession de contrat qui va donc procéder à une cession de dettes. Ceci a pu poser quelques difficultés, mais il a finalement été admis que la dette, dans le cadre de la cession plus globale qu'est celle du contrat, soit transmise. A la condition également que soient sauvegardés les intérêts du cocontractant. Cela pourrait sembler naturel car l'on admet la cession à titre particulier des créances alors pourquoi ne pas l'admettre pour les dettes qui ne sont que les créances envisagée au point de vue passif. [...]

[...] Ainsi tant la doctrine que la jurisprudence ont abordé le sujet et ont tenté de dégager des techniques juridiques de substitution, certaines aboutissants à des conséquences proches. Il y a plusieurs courants dans la doctrine au sujet de la cession de dette. La doctrine majoritaire estime que la cession de dette peut être admise d'un point de vue juridique car elle n'est pas interdite par le code et le principe de liberté contractuelle doit prévaloir. Les parties à un rapport d'obligation peuvent donc décider de la cession de dette. [...]

[...] Ce type de contrat permet en pratique d'opérer une cession de créance de manière détournée. L'obligation du promettant est ici nouvelle Toutefois l'obligation du promettant est nouvelle et n'aura plus les suretés qui permettaient de garantir la dette initiale. On peut donc dire que le stipulant n'est pas libéré. Le créancier, ou bénéficiaire, aura donc deux débiteurs tenus à des obligations distinctes. La stipulation pour autrui ne permet en aucun cas de réaliser une succession à titre particulier de l'obligation car ici c'est une obligation nouvelle. [...]

[...] La délégation imparfaite La délégation dite simple ou imparfaite permet elle aussi d'opérer une cession de dette. La délégation imparfaite est une opération qui se réalise entre trois parties, dans laquelle intervient un accord entre le créancier (délégataire) et le tiers (délégué) qui s'engage à payer la dette du débiteur initial (délégant). Cette opération nécessite un engagement du délégué, celui-ci pouvant être tacite. La cession de dettes entraîne alors une novation par changement de débiteur. Le paiement entre les mains du créancier est réalisé par autrui (nouveau débiteur). [...]

[...] Hormis ces cas restreints, vu l'intérêt pratique et la nécessité de la cession de dettes il semble alors pertinent de se demander : Quels sont les mécanismes juridiques permettant de contourner le principe d'incessibilité des dettes ? Ainsi il sera d'abord traité des mécanismes juridiques détournés utilisés par la pratique puis les mécanismes assimilables à une cession de dette (II). I. Les mécanismes juridiques détournés utilisés par la pratique La réserve de principe qui existe en droit Français a été dépassée car il existe en réalité, des solutions de substitution, des mécanismes qui ont été trouvés et dont les conséquences sont proches de celles d'une cession de dette. [...]