Droit des sûretés : la propriété-sûreté

Extraits

[...] Notre droit positif a déjà consacré plusieurs propriétés-sûreté : loi du 19 février 2007 consacre la fiducie-sûreté. -Dans la fiducie et la vente à réméré, le bien qui constitue l'assiette de la garantie appartient au départ au débiteur, lequel en transfert la propriété au créancier, à titre de garantie. -Dans la réserve de propriété, le bien qui constituait la garantie appartient au départ au créancier, lequel en conserve la propriété tant que le débiteur ne s'est pas exécuté. Section 1 : La propriété transférée au créancier à titre de garantie : La vente à rémérer Art 1659 CC : la faculté de rachat ou de rémérer est un acte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal vendeur peut revenir sur sa décision dans les 5 ans qui suivent la vente, moyennant restitution du prix perçu. [...]

[...] est donc valable la clause attribuant les espèces au créancier en cas de défaillance du débiteur. Section 2 : La propriété conservée par le créancier, à titre de garantie : La réserve propriété Point de départ : Art 1583 CC la vente est parfaite entre les parties et la propriété du bien vendu est transmise à l'acquéreur, dès que les deux parties sont d'accord sur la chose et le prix : échange consensuel. Possible de tenir en échec ce principe clause de réserve de propriété. [...]

[...] Jurisprudence : elle a peu à peu défini le régime du gage-espèces. Pour l'instant elle ne distingue pas selon que cet argent a été remis au créancier, ou est bloqué sur un compte spécial ouvert au nom du débiteur arrêts importants : - Com et 1997 : le mode de réalisation du gage-espèces est la compensation. Effectivement le raisonnement parait infaillible. Ex : Le débiteur a une dette de 100 à l'égard du créancier. S'il est défaillant, ce gage-espèces va se réaliser grâce à la compensation. [...]

[...] Enjeu : la réserve propriété suit la créance en quelques mains qu'elle se trouve. Com : décide que la clause est un accessoire de la créance (bénéficie donc au subrogé) et en 2001 : il s'agit bien d'une sûreté réelle. : Le crédit bail Définition : Il s'agit d'un contrat au terme duquel un établissement de crédit appelé crédit-bailleur loue à un crédit-preneur un bien que ce dernier lui a demandé d'acquérir. Location moyennant des loyers élevés et offrant la possibilité pour le crédit-preneur de devenir propriétaire du bien, à l'issue de la location, en tenant compte des loyers déjà versés. [...]

[...] En échange de ce prix crédit (avance), pour rassurer l'acheteur prêteur et garantir le remboursement, le vendeur emprunteur transfère la propriété d'un bien à l'acheteur prêteur. Le dénouement de la vente à rémérer : Ou bien le vendeur emprunteur exerce sa faculté de rachat, cad restitue le prix crédit et donc rembourse l'avance : l'acheteur prêteur restitue la propriété du bien. Ou bien le vendeur emprunteur n'exerce pas sa faculté de rachat, cad ne rembourse pas le prix de crédit, dans ce cas là les choses restent en l'état, le prêteur ne récupère pas les fonds mais il conserve la propriété du bien qui lui avait été offert en garantie. [...]