Droit des sûretés : la preuve du cautionnement

Extraits

[...] Pour vérifier la connaissance de la caution, la Cour donne une liste d'éléments. Il faut tenir compte des termes employés dans le CT, mais aussi de la qualité des fonctions des connaissances de la caution, ainsi que de ses relations avec le créancier et le débiteur. C'est une appréciation casuistique, relativement souple. Mais incertitude qui plane sur le cautionnement. : Les accessoires de l'obligation garantie Intérêts, montant des DI dus en cas d'inexécution, le montant d'une clause pénale, les frais engendrés par la poursuite du débiteur. [...]

[...] Droit des sûretés - La preuve du cautionnement Il faut aussi prouver le CT de cautionnement. Art 1341 : exige qu'un écrit soit rédigé lorsque le CT porte sur une somme supérieure à une certaine somme (sauf en matière commerciale) Art 1326: règles de preuve ID générale : les règles de cet article ont été détournées par la 1ère civ de leur fonction initiale. Elle en fait un instrument de protection du consentement de la caution. La chambre commerciale va lui emboîter le pas mais un contentieux important est apparu entre les deux chambres apaisé par la loi Dutreil 2003. [...]

[...] Elle va seulement s'appliquer pour les cautionnements n'entrant pas dans le champ d'application de ces cautionnements. Le taux d'intérêt conventionnel Question : est ce que le taux conventionnel s'applique à la caution lorsque rien n'est stipulé à cet égard ? [...]

[...] Les hésitations jurisprudentielles : Position de la 1ère civ (1983) : Favorable à la caution. Pose deux règles. -1326 s'applique aux accessoires de la dette : si la mention manuscrite ne vise pas expressément les accessoires de la dette, la caution ne peut en être tenue. (Même quand il s'agit d'un cautionnement indéfini, or 2293 le cautionnement indéfini s'étend aux accessoires de la dette -En matière de cautionnement limité, même si la mention s'engage à garantir les accessoires, la caution ne pourra jamais être tenue au-delà de la limite. [...]

[...] Section 3 : L'exécution des formalités de 1326 Cet article requiert que la somme due soit inscrite en lettre et en chiffre. Mais deux difficultés : -les cautionnements non chiffré -les accessoires de la dette : Les cautionnements non chiffrés •Cautionnement chiffré dans deux hypothèses : Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement indéfini dont le montant est chiffrable. Ex : cautionnement des dettes de loyer du débiteur issu du CT de location Lorsque le cautionnement est limité dans son montant Lorsque le montant est déterminé ou déterminable en fait. •Dans toutes les autres hypothèses, on est en présence d'un consentement non chiffré. [...]