Droit des sûretés : les lettres d'intention

Extraits

[...] : Lettres d'intention et droit des sociétés Doit-on appliquer l'article L225-35 Ccommerce à la lettre d'intention ? Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers •Réponse JP : Voir Cours •Ordonnance de 2006 : classe les lettres d'intention dans la catégorie des sûretés. [...]

[...] Droit des suretés - Les lettres d'intention Elles viennent de la pratique, comme pour les garanties autonomes, en se fondant sur 1134CC. Contexte : groupes de sociétés •Définitions : écrit par lequel une personne s'engage à soutenir un débiteur afin d'éviter sa défaillance. →Contenu flou : il est impossible de retenir une conception unitaire de la lettre d'intention leurs contenus varient à l'infini Là encore, ces lettres sont apparues dans les 70's. Elles ont toujours existé mais c'est à cette époque qu'un contentieux est apparu et que la doctrine s'y est intéressée. [...]

[...] véritable lettre d'intention, celle dégagée par Com Pour la 1ère fois, la Cour a admis que la lettre puisse être un véritable engagement juridique : malgré son caractère unilatéral, une lettre d'intention peut, selon ses termes, lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l'a souscrite, un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire, pouvant aller jusqu'à l'obligation d'assurer un résultat, même si elle ne constitue pas un cautionnement Certains disent que c'est une garantie indemnitaire, qui opère via la RCC. L'auteur de la lettre s'engage à tout faire pour qu'elle soit exécutée. Sinon, il y alors inexécution contractuelle. Conséquences : →comme pour tout engagement contractuel, il faut distinguer selon que l'engagement du contractant, est une obligation de moyen ou de résultat. →l'engagement de faire le nécessaire ou faire en sorte de : souvent considérés comme des obligations de résultat. Faire son possible : obligation de moyen. [...]

[...] -La caution et l'auteur de la lettre ne s'engagent pas à la même chose. Avant la défaillance du débiteur, la caution est inactive L'auteur de la lettre est lui, actif, il intervient a priori, son but est d'éviter la défaillance. -L'auteur de la lettre va par exemple consentir des remises de dettes au débiteur, ou encore consentir des avances. Tout cela peut coûter très cher à l'auteur de la lettre, même bien plus que le montant de la lettre garantie. [...]