L'hypothèque fut-elle améliorée par la réforme du 23 mars 2006 ?

Extraits

[...] Mais cette dernière a aussi connu des améliorations techniques par la simplification du système déjà existant. II/ L'amélioration de l'hypothèque par la simplification du droit existant C'est vraiment ici que se situe l'amélioration majeure de l'hypothèque. En effet, l'ordonnance de 2006 pallie les deux plus grands reproches que l'on pouvait faire à l'hypothèque, a savoir le coût de la mainlevée et ses difficultés de réalisation. Ainsi, la réforme de 2006 simplifie les systèmes de la mainlevée ainsi que la réalisation de l'hypothèque La simplification de la mainlevée L'une des causes du relatif déclin de l'hypothèque tiendrait au coût de la mainlevée, souvent mal perçu des débiteurs qui ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer, alors qu'ils ont remboursés leur créance, pour faire disparaître une sûreté qui n'a pas été mise en oeuvre. [...]

[...] Dissertation: L'hypothèque fut-elle améliorée par la réforme du 23 mars 2006? Pendant de nombreuses années, les sûretés réelles immobilières, notamment les hypothèques, ont été considérées comme les reines des sûretés Pourtant à l'heure actuelle, certains auteurs parlent de reine déchue parce qu'elle perd de son efficacité. C'est dans ce contexte qu'intervient la réforme du 23 mars 2006 concernant le droit des sûretés. Dès lors, cette réforme à t-elle améliorée l'hypothèque? L'hypothèque est définie par l'article 2393 du code civil. C'est une sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur, par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en quelques mains qu'il se trouve et d'être payé par préférence sur le prix. [...]

[...] La saisie ou vente forcée est toujours possible mais la réforme de 2006 introduit deux autres systèmes visant a simplifier la réalisation de l'hypothèque. L'attribution judiciaire de l'immeuble se pratique lorsque la créance devenue exigible, et la défaillance du débiteur étant établie, le créancier hypothécaire saisit le tribunal de grande instance d'une demande d'attribution de l'immeuble. Un expert devra faire une évaluation de l'immeuble. Si la valeur de l'immeuble excède les droits du créancier, celui-ci devra pour la différence, soit payer le constituant, soit consigner la somme s'il existe d'autres créanciers hypothécaires. [...]

[...] Mais encore c'est une sûreté concurrencée par les droits de procédures collectives. Tous ces maux dont souffre l'hypothèque en font une reine déchue c'est à dire une sûreté dont l'efficacité est mise à mal. Il était temps qu'une réforme intervienne, notamment en matière de sûreté, matière qui n'avait pas connu de grande modification depuis 1804. C'est ainsi qu'apparaît l'ordonnance du 23 mars 2006. Cette dernière modifie en profondeur le droit des sûretés. Le but de la réforme est de revivifier cette matière en touchant à toutes les sûretés. [...]

[...] Cela a aussi un avantage pour les héritiers qui, soit peuvent payer la dette et elle est alors plafonné à la valeur de l'immeuble au jour de l'ouverture de la succession, soit refuser de payer et le créancier pourra alors réaliser l'hypothèque soit par vente forcée, soit par attribution de l'immeuble. L'attribution est possible même si l'immeuble constituait la résidence principale de l'emprunteur. Le danger est pour les créanciers et notamment si les héritiers acceptent de payer parce que la dette est plafonnée à la valeur de l'immeuble au jour de l'ouverture de la succession. Cependant les banques ne prêtent qu'aux personnes âgées de 65 ans minimum. [...]