Droit des sûretés : le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique

Extraits

[...] Au moment de la défaillance du débiteur : On parle de l'effet légal de l'hypothèque. vente du bien : le créancier va d'abord faire une saisie immobilière (chère et lourde) puis passer par une vente judiciaire aux enchères publiques. Intervention judiciaire nécessaire. saisie immobilière : Obéi à une procédure très lourde et formaliste. Le créancier doit adresser un commandement de payer au débiteur car c'est ce qui va rendre l'immeuble indisponible : geler les prérogatives du débiteur. Nombreuses mesures de publicité (informer le plus de tiers possible) Attribution de la propriété du bien : possibilité admise sauf si l'immeuble est la résidence principale du débiteur. [...]

[...] Tout au plus, le créancier aura une promesse d'hypothèque. le créancier n'aura le droit qu'à des DI et ne pourra pas réclamer l'exécution forcée de l'hypothèque. Ce caractère notarié créé des obligations importantes sur la tête du notaire. C'est le rédacteur de l'acte, donc il doit en assurer l'efficacité Bien souvent, c'est un mandataire chargé d'effectuer les formalités C'est aussi le conseiller des parties (vérifie la valeur de l'immeuble, informe le créancier des charges qui pèsent sur l'immeuble. *Art 2418 : exige le respect du principe de spécialité de l'assiette de la garantie. [...]

[...] -Le débiteur a un droit de construire sur le fond d'autrui, il peut consentir une hypothèque sur les constructions à venir. *Le débiteur doit avoir la capacité d'aliéner et être titulaire du droit immobilier hypothéqué. -Capacité d'aliéner : Si incapacité →nullité relative. Mineurs et majeurs incapables, règles relatives aux régimes matrimoniaux (hypothèque du logement familiale consentie par les 2 époux), règles du droit des sociétés (hypothèque doit être conforme à l'objet et l'intérêt social ) -Titulaire du droit réel hypothéqué : l'hypothèque de la chose d'autrui est frappée de nullité absolue. [...]

[...] Faculté du créancier qui peut ordonner la mainlevée de l'hypothèque (auprès du notaire ou par constations du conservateur des hypothèques) Soit il a été payé, soit il renonce à la garantie Le juge peut aussi le faire recours quand l'inscription a été faite sans être fondée sur un titre ou alors quand elle a été faite en vertu d'un titre irrégulier ou en vertu d'un titre éteint, ou en l'absence de titre. •Réduction de l'inscription : allégement de la charge hypothécaire, jugée excessive par rapport aux nécessités de la garantie. On peut réduire les sommes garanties ou réduire les immeubles grevés d'hypothèques. Il y a des réductions conventionnelles et judiciaires. [...]

[...] -Consentie par un seul co-indivisaire : tant que dure l'indivision, l'hypothèque est valable mais en fonction des résultats du partage, elle pourra être remise en cause. •Conditions d'opposabilité : Publicité foncière régie par des décrets de 1955. Accomplissement de la publicité Inscription de l'hypothèque sur un registre, tenu par une Administration qui est la Conservation des hypothèques Copie certifiée de l'acte constitutif (l'expédition) accompagnée de deux bordereaux qui contiennent des mentions obligatoires édictées par la loi (désignation des parties, date et nature du titre, créance garantie) L'inscription doit être faite dès l'instant ou le débiteur est bien titulaire du droit réel immobilier et ou le créancier est bien titulaire d'une créance non encore éteinte. [...]