Droit des sûretés : le gage et le nantissement

Extraits

[...] L'art 2348 change cela et valide le pacte commissoire sous 2 conditions : il faut toujours recourir à un expert le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde fait obstacle à la conclusion et à la réalisation du pacte commissoire (Ccommerce) 3ème voie : le droit de suite hypothèse du débiteur qui aliène le bien gagé. Le créancier gagiste a un droit de suite, il peut suivre le bien en quelque main qu'il se trouve. Mais attention : pas de droit de rétention inconvénient majeur pour le cr. [...]

[...] : Les gages spéciaux sans dépossession Demeurent les anciens gages spéciaux sans dépossession. A Le gage sur véhicule automobile Prévu par un décret de 1953 qui n'a pas été abrogé par l'ordonnance de 1956 générale : →celui qui achète à crédit un véhicule octroi, au dispensateur de ce crédit, un gage sur l'automobile acquise. •Conditions du gage : -le créancier est le dispensateur de crédit (établissement qui prête les fonds) -débiteur est celui qui acquiert le véhicule -le véhicule immatriculé est le bien gagé •Conditions de validité : il faut un écrit qui doit être enregistré faut donc payer un droit d'enregistrement (écrit avec la désignation du véhicule + montant de la somme due créance garantie) •Conditions d'opposabilité : le gage doit être inscrit par un registre tenu par la préfecture qui a délivré la carte grise. [...]

[...] -Droits : le créancier peut se faire rembourser les sommes qu'il a engagées pour la conservation du gage. Le créancier a aussi le droit de percevoir les fruits de ce bien qui vont s'imputer sur le montant de sa créance. •Lors de la défaillance du débiteur Le créancier peut opérer une vente forcée du bien, comme pour le gage sans dépossession (enchère + juge). Il peut se faire attribuer le bien soit judiciairement, soit à l'amiable. Dispose aussi du droit de rétention. [...]

[...] Sous-section 1 : Le gage sans dépossession Innovation majeure de l'ordonnance : à priori, une bonne nouvelle pour le débiteur, mais moins pour le créancier (cela rend le terrain propice au détournement et n'offre pas un droit de rétention au créancier) : Le gage sans dépossession de droit commun A Les conditions de validité du gage •1ère condition : Art 2336 le gage est parfait par l'établissement d'un crédit Un écrit est exigé à peine de nullité (acte sous seing privé ou notarié) Le gage devient un écrit solennel Doit comporter la désignation de la dette garantie + quantité des biens gagés et la nature ou l'espèce du bien gagé : sans dépossession, le créancier doit connaitre exactement l'assiette de son gage. •2ème condition : le débiteur constituant doit être propriétaire du bien gagé. Art 2335 : le gage de la chose d'autrui est nul. Pour le reste, il y a une grande liberté qui tranche avec les solutions d'avant 06. Ex : le gage peut avoir pour assiette un ou plusieurs biens meubles. [...]

[...] Innovations de l'ordonnance de 2006 : CT peut garantir une ou plusieurs créances, présentes ou futures. dépossession du débiteur reste l'essence de l'antichrèse mais depuis l'ordonnance, cette dépossession peut être matérielle ou juridique : -Matérielle classique (le créancier occuper personnellement l'immeuble) -Juridique lorsque le créancier perçoit les fruits de l'immeuble et paye les loyers. Voir dans cours : c'est la question de l'antichrèse-bail le créancier peut, sans en perdre la possession donner l'immeuble à bail, au débiteur lui-même) : Les effets de l'antichrèse •Avant l'échéance de la créance garantie : le créancier perçoit les fruits de l'immeuble (à charge d'imputation sur sa créance) Mais il doit payer les contributions et charges annuelles de l'immeuble doit procéder à l'entretien et aux réparations de l'immeuble moment de la défaillance du débiteur : Créancier dans une situation confortable : droit de rétention, possibilité de saisir l'immeuble et de le faire vendre aux enchères publiques (intervention du juge) Peut se faire attribuer la propriété du bien (judiciairement ou conventionnellement) mais : -si l'immeuble est la résidence principale du débiteur : réalisation ne peut passer que par la vente aux enchères publiques (l'attribution est impossible) -Si attribution d'immeuble il doit y avoir, un expert doit toujours intervenir pour déterminer la valeur de cet immeuble. [...]