En principe, pas de formalisme particulier mais en pratique, le législateur va exiger des conditions particulières de forme (pour attirer l'attention de la caution sur l'importance de son engagement).
Le principe : un consentement exprès
Art 2292 : consentement des deux parties.
Contrat consensuel. Les parties doivent accomplir des actes positifs (interdit le consentement tacite, que l'on déduirait d'un silence) (...)
[...] En pratique, il n'est jamais prévu dans les statuts, la possibilité pour une Sté d'octroyer un cautionnement. C'est le métier des banques. On sera donc dans l'hypothèse ou le dirigeant dépasse l'objet social. Tout va en fait dépendre des sté dans lequel ce cautionnement est octroyé. -Ds les sté à Ré limitée, la règle est que le dépassement de l'objet social est inopposable aux tiers de bonne foie. La sté ne peut se dégager de son engagement le créancier est protégé. [...]
[...] C'est le modèle du cautionnement. cautionnement limité : Les parties peuvent parfaitement aménager l'engagement de la caution le rendre moins lourd que l'engagement du débiteur principal. Cette limite peut être quantitative seulement à hauteur de X euros ou temporelle seulement jusqu'à une certaine date) cautionnement omnibus : Celui par lequel la caution garantie toutes les dettes que le débiteur principal pourrait à l'avenir être redevable à l'égard d'un créancier. Garantie de dettes futures Ce contrat n'est pas limité dans le temps, cela en fait un cautionnement extrêmement dangereux caution ne sait pas à quoi elle s'engage. [...]
[...] On parvient au même résultat (nullité) en mettant en avant le caractère accessoire du cautionnement. Si l'avantage promis n'arrive jamais ou est illicite, nullité de l'obligation qui rejaillit sur la caution. [...]
[...] Est conforme à l'objet social, le cautionnement donné par une sté mère à sa sté fille →communauté d'intérêts) -Parfois interdit à une sté de conclure un cautionnement Dans les SARL et SA, la sté ne peut cautionner les engagements de son gérant ou de ses associés. -Dans les SA, les cautions, avals et garanties doivent être autorisés par le CA. si absence d'autorisation, le cautionnement est inopposable à la sté. Section 3 : L'objet : L'objet de l'obligation de la caution (Quelle est la prestation de celle-ci) 3 conditions : objet, cette prestation doit exister •Doit être licite •Doit être déterminé ou déterminable. [...]
[...] Mais les magistrats sont inflexibles, ils ne prennent pas en compte la disparition de la cause en cours d'exécution du contrat (et ils refusent aussi que la cause résident dans les liens caution- débiteur) Deux hypothèses ou la cause pourrait éventuellement jouer un rôle : -Si l'avantage de crédit promis par le créancier n'a finalement jamais été accordé. La caution pourrait invoquer la nullité pour absence de cause. -Si cet avantage s'avérait illicite ou immoral. Crédit accordé par un créancier qui n'a pas les statuts pour le faire. Mais même dans ces cas, la cause est inutile. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
