Droit des sûretés - Le cautionnement éclaté - Existe-t-il toujours un droit commun du cautionnement ?

ALEXANDRE C.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit civil sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .doc

Droit des sûretés - Le cautionnement éclaté - Existe-t-il toujours un droit commun du cautionnement ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Droit des sûretés, cautionnement éclaté, cautionnements commerciaux, droit commun, clause solidaire, caution, cofidéjusseurs, régime juridique, Code monétaire et financier

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Pour Philippe Simler, "nulle autre sûreté n'aurait davantage nécessité une réforme que le droit de cautionnement".
L'accumulation de textes et de jurisprudences en matière de droit de cautionnement en fait une matière éclatée, désagrégée. En effet, le législateur, mais aussi la jurisprudence de la Cour de cassation interviennent tous deux en matière de cautionnement et prévoient sans cesse de nouvelles dispositions ou de nouvelles grilles de lecture des articles déjà existants en la matière.

Selon Cornu, le cautionnement est le contrat en vertu duquel une personne se portant caution de l'obligation d'autrui s'engage envers le créancier à payer la dette du débiteur au cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même. Cette définition ressort de la lecture de l'article 2288 du Code civil.

Le cautionnement est donc une sûreté personnelle accessoire, créée par un contrat unilatéral qui oblige la caution à exécuter la dette du débiteur principal et lui donne un recours en remboursement contre ce dernier.

Sommaire

Une prédominance des dispositions particulières
1. Différents types de cautionnement
2. Un régime juridique spécifique aux cautionnements commerciaux
La survivance du droit commun du cautionnement
1. Des principes fondamentaux du cautionnement
2. Un éclatement non synonyme de droit dérogatoire

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Ainsi et au vu des éléments qui précèdent, il convient de se demander s'il existe toujours un droit commun du cautionnement. La réalité de l'éclatement du cautionnement est indéniable. Il existe en effet une prédominance des dispositions particulières Cependant, le droit commun du cautionnement survit à ce droit additionnel (II). Une prédominance des dispositions particulières Il n'existe pas qu'un type de cautionnement en droit français C'est ainsi que les cautionnements commerciaux bénéficient d'un régime juridique particulier Différents types de cautionnement Il n'existe pas un cautionnement général en droit français. [...]

[...] Ces hypothèses concernent par exemple les cautions, personne physique, qui garantissent un crédit mobilier ou immobilier (par exemple, la loi du 31 décembre 1989). le cautionnement [qui] est un contrat consensuel n'est pas devenu purement formel. » Néanmoins, il est indéniable que le cautionnement est « éclaté ». Cet éclatement du régime juridique qui lui est applicable n'est pas dérogatoire au droit commun : il lui est plutôt additionnel. Il vient alors ajouter des dispositions particulières aux dispositions générales. Par conséquent, le droit du cautionnement demeure. Ph. [...]

[...] Simler, Une réforme à venir : la réforme du cautionnement, in Le droit des sûretés à l'épreuve des réformes, sous la dir. de Y. Picod et de P. Crocq, coll. Droit et procédure p et s., spéc. p.41. Chambre commerciale de la Cour de cassation juillet 1981, n ° 80-11731 Loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique N. [...]

[...] Par conséquent, le cautionnement se voit appliquer le droit commun des contrats. Au vu des constatations faites, qu'en reste-t-il ? Comme tout contrat, le cautionnement doit remplir des conditions afin d'être valable. C'est ainsi que la validité du cautionnement est soumise à la théorie des vices du consentement ; théorie tirée du droit commun. Cela signifie que si le consentement est vicié, le contrat est nul : il est annulé et donc il est présumé n'avoir jamais existé, ce qui emporte pour conséquence que l'ordre juridique est purgé de son illégalité. [...]

[...] En effet, le cautionnement constituera soit un acte civil soit un acte de commerce. En effet, si le cautionnement est prévu aux articles 2288 et suivants du Code civil, il n'existe pas uniquement des cautionnements civils. Ce qui les distingue réside dans la personne même qui souscrit tel ou tel cautionnement ainsi que les circonstances de leur mise en œuvre. Cette qualification emporte certaines conséquences. Lorsqu'il est souscrit par une société professionnelle, alors le cautionnement est dit « commercial ». Il sera aussi régi par d'autres codes (code de commerce ou code monétaire et financier). [...]

doc