Les successions

Extraits

[...] A : Les immeubles Cour de Cassation du 14 mars 1837 «STEWART La Cour de cassation a soumis à la loi française la succession d'immeubles situés en France. Pour justifier que la succession immobilière soit soumise à la Lex Rei Sitae, on a fait valoir : - la simplicité du rattachement ; - la force d'attraction de l'immeuble. Cependant, cette règle a pour conséquence le morcellement de la succession chaque fois que le défunt possède des immeubles dans plusieurs pays. [...]

[...] A contrario, si une règle de conflit étrangère avait renvoyé comme le soutenait le pourvoi à la loi du lieu de situation des biens, il semble que cette dernière aurait été appliquée. Il s'agit de l'arrêt 1ère Chambre civile du 1 février 1972 Rougeron Pendant longtemps, la question du renvoi ne se posait qu'exceptionnellement à l'égard des immeubles. Ou le bien immeuble était en France et la loi française s'appliquait. Ou le bien immeuble était à l'étranger et les tribunaux français étaient incompétents à son égard. 1ère Chambre civile du 21 mars 2000 La Cour de cassation a admis le renvoi en matière de succession immobilière. [...]

[...] Ce n'est pas toujours la loi successorale. En effet, si celle-ci n'est pas unique pour l'ensemble des biens (ex : immeubles situés dans plusieurs pays), il est invraisemblable que le De Cujus ait entendu adopter une position différente pour chacun d'eux. Il paraît plus juste de prendre en considération la loi du domicile lors de la rédaction de l'acte car c'est elle qui pouvait être le plus commodément consultée. B : Les règles de forme La convention de La Haye sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires du 5 octobre 1961 est entrée en vigueur en 1967. [...]

[...] Le but est d'assurer l'unité de règlement de la succession mobilière. Batifolles et Lagarde ont pourtant critiqué la fiction de la localisation des meubles au domicile du défunt. Ils donnent l'exemple suivant : si un défunt domicilié en France laisse des valeurs dans une banque étrangère, le fait de les réputer situés en France pour leur appliquer la loi française, c'est nier un fait. Pour eux, la soumission des meubles à une loi unique s'expliquerait car il s'agit de tirer la conséquence du fait juridique que constitue le décès. [...]

[...] Or en matière successorale, le recours à la loi d'autonomie aurait pour principale conséquence de permettre au De Cujus de choisir une loi qui ne protège pas par une réserve héréditaire ses proches. La loi successorale détermine en particulier la réserve, les conditions de validité de l'acte, ses causes de caducité et de révocation, le mode de désignation et les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire, les modalités de transmission de la succession testamentaire. Dans le domaine laissé par la loi successorale au libre jeu de la volonté De Cujus, il faut déterminer quelle a été cette volonté. [...]