Les baux commerciaux et leur statut

Extraits

[...] La loi LME (loi de modernisation économique) du 4 août 2008, confirmant une pratique et une jurisprudence ancienne, permet aux professions libérales qui n'exercent pas d'activités commerciales de bénéficier du statut des baux commerciaux si dans le bail est exprimé de manière claire et indiscutable la volonté de se soumettre volontairement et conventionnellement au statut des baux commerciaux. II- Les droits conférés par le statut des baux commerciaux Durée et sous location La durée minimum d'un bail commercial est de 9 ans. Il est toutefois possible de déroger à la règle par la conclusion d'un bail dit précaire ou dérogatoire dont la durée totale ne peut excéder 2 ans (loi LME). [...]

[...] IV- Le loyer Le loyer du bail est librement fixé par les parties, ainsi que le dépôt de garantie et le pas de porte. Sur le plan fiscal, le pas de porte peut être taxé comme un revenu foncier l'année où le bailleur l'encaisse si le pas de porte est considéré comme un supplément de loyer. Par contre, il n'est pas taxé fiscalement s'il est considéré comme une indemnité compensatrice de la propriété commerciale Le dépôt de garantie est en général indexé sur le montant du loyer de manière à correspondre pendant toute la durée du bail au même nombre de terme. [...]

[...] Le preneur n'a aucune justification à fournir. Et s'il est admis à faire valoir ses droits à la retraite, il peut donner congé à tout moment en respectant le préavis de 6 mois par acte extra judiciaire sans être obligé d'attendre la fin de cette période triennale. Par contre, le bailleur ne peut donner congé que pour les 4 motifs cités précédemment. Par la clause résolutoire C'est une clause dans le bail qui stipule que si un évènement survient, c'est-à-dire, l'inexécution par le locataire d'une de ses obligations, le bail sera résilié de plein droit un mois après une mise en demeure non suivie d'effet. [...]

[...] En cas de résiliation judiciaire ou amiable du bail, le bailleur doit notifier la résiliation aux créanciers inscrits sur le fond de commerce et ceux-ci, s'ils veulent préserver leur gage, doivent se substituer au locataire dans l'exécution de ses obligations envers le bailleur. A défaut de notification, les créanciers pourraient faire saisir et vendre le bail même s'il a été consenti à une tierce personne. VI- Le contentieux En cas de litige pour fixer le montant du loyer, on doit saisir le président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble. Les litiges concernant le bail ou le statut des baux commerciaux sont du ressort du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble. [...]

[...] Cette déspécialisation doit être justifiée par la nécessité d'une organisation rationnelle de la distribution et le preneur doit justifier de la compatibilité de cette nouvelle activité avec la destination, le caractère et la situation de l'immeuble. Le bailleur peut alors demander une indemnisation en capital et une augmentation de loyer. Dans ce cas, si le preneur ne peut faire face à ces conditions financières, il dispose d'un délai de repentir. (La demande de déspécialisation plénière ne peut intervenir dans les 9 premières années du bail, si le local est situé dans un centre commercial). III- Le renouvellement du bail A l'expiration du bail, si rien n'est fait, celui-ci est reconduit tacitement. [...]