Le droit est-il la somme des lois en vigueur ?

Extraits

[...] La problématique est alors simple, quel texte demeure applicable ? Comment organiser les dispositions des différents textes en vigueur qui peuvent potentiellement se contredire en eux ? Les réponses à ces questions sont heureusement assez simples, il faut respecter certains principes juridiques. Tout d'abord le principe d'application immédiate de la loi nouvelle va permettre de cantonner l'application de la loi nouvelle aux situations juridiques en cours. Par exemple, la loi de 1965 qui a permis aux femmes de signer des contrats sans le consentement de leurs époux, cette loi s'appliquant alors aux mariages antérieurs et postérieurs. [...]

[...] Ainsi, il permet de limiter grandement ces conflits et de régler l'organisation des lois en vigueur. Il milite également en faveur des situations passées au moment de l'entrée en vigueur, protégeant ainsi les sujets de droits qui restent finalement soumis à la loi antérieure lorsque la loi nouvelle vient contredire un droit acquis. Démontrant bien que le droit applicable à certaines personnes n'est pas forcément celui applicable à d'autres, il n'y a alors plus un droit mais des droits composés de différentes lois en vigueur qui se superposent sans s'entrechoquer. [...]

[...] En cela, le droit positif est plus que la simple somme des lois en vigueur. A cet égard, il peut arriver que des lois, malgré les mécanismes susvisés se contredisent entre elles, apparaissent alors des conflits de loi dans le temps qui témoignent que le droit positif ne peut être réduit à la somme des lois en vigueur. Le droit positif relativement contraint par les conflits de loi dans le temps Lorsqu'un conflit de loi dans le temps apparaît, il convient d'en limiter l'impact sur le droit positif cette limitation étant nécessaire afin de protéger les sujets de droit Les outils limitant l'impact des conflits de loi dans le temps sur le droit positif Comme énoncé précédemment, lorsqu'une loi entre en vigueur, elle peut prévoir dans son corps de texte d'abroger des textes anciens ou la loi qui la précède. [...]

[...] Le droit est-il la somme des lois en vigueur ? Selon l'article 2 du Code civil « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cette entrée en matière met en avant la complexité de la constitution du droit positif, celui-ci ne pouvant se définir uniquement par l'existence des textes en vigueur à un instant T. Ainsi, définit par Gérard Cornu, « le droit est l'ensemble des règles de conduites socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société ». [...]

[...] Enfin, la notion de « somme » dans ce sujet suppose que le droit pourrait être le résultat de l'addition de toutes les lois en vigueur. De fait, ce sujet présente des intérêts multiples, en effet la question de la vigueur des lois permet de traiter de la notion de sécurité juridique pour les sujets de droits. De plus elle permet d'évoquer l'intelligibilité de la loi et son application par le juge et les professionnels du droit. Enfin, cette question soulève le sujet des conflits de loi dans le temps qui viennent compléter la notion de sécurité juridique puisqu'en effet sans cette dernière les sujets de droit ne pourraient pas conclure d'actes juridiques entre eux avec l'assurance que la loi ne disposera pas du contraire postérieurement à la signature du contrat. [...]