Les servitudes : établissement, exercice, extinction, etc

Extraits

[...] On voit donc qu'il est envisageable de déplacer cette assiette primitive, mais cette possibilité est conditionnelle. La fixité de la servitude s'impose aussi au propriétaire du fonds dominant L'article 702 du code civil veille à ce que le bénéficiaire de la servitude n'aggrave pas la condition du fonds servant à l'occasion de l'exercice de la servitude. Pour voir si le bénéficiaire respecte la condition du fonds servant à l'occasion de l'exercice de la servitude, les juges du fond se référent au titre de servitude et si nécessaire ils recherchent l'intention des parties. [...]

[...] La servitude est en quelque sorte l'accessoire du fonds, elle pèse ou bénéficie définitivement au fonds. Le critère d'utilité pour le fonds La servitude doit présenter une utilité pour le fonds, c'est ce qui lui donne sa justification. On peut considérer que par la servitude, les propriétaires successifs du fonds servant vont perdre l'exclusivité de l'usage du fonds. Ce qui est important c'est que l'utilité soit conférée au fonds et non à la personne, sinon ce n'est qu'une obligation personnelle. [...]

[...] Toutefois il reste la servitude d'écoulement naturel des eaux de l'article 640 du code civil. La jurisprudence s'est surtout attachée à refuser l'existence de cette servitude lorsque l'eau est usée. L'eau est considérée comme n'étant pas naturelle, soit parce qu'elle est polluée soit parce qu'il y a eu intervention de la main de l'homme. En revanche s'il s'agit d'eaux de pluies ce sont des eaux naturelles. Le propriétaire du fonds servant ne peut pas y échapper en invoquant la théorie des troubles anormaux de voisinage, du moins tant que le voisin n'y est pour rien. [...]

[...] Cet article dispose On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée De ce texte on a déduit le principe général de prohibition des engagements personnels à durée illimitée. De tels engagements portent atteinte à la liberté individuelle. C'est de cette manière que la plupart des arrêts de la cour de cassation ont mis en oeuvre le critère de la durée. Ainsi dans ces arrêts, quand l'engagement est perpétuel on a une servitude. Pour autant le critère n'est pas totalement absolu, la jurisprudence considère en effet que la perpétuité n'est pas de l'essence des servitudes. [...]

[...] Un titre récognitif de servitude c'est un titre dans lequel le propriétaire du fonds servant reconnaît l'existence de la servitude. L'intérêt du titre récognitif c'est qu'il suffit qu'il émane d'une seule personne, peu importe que le propriétaire du fonds dominant n'est pas été partie à l'acte. Toutefois la souplesse ne se suffit pas de simples indices ou de circonstances de fait. Lorsqu'il y a une tolérance cette tolérance exclue la servitude pour ne pas décourager les bonnes relations entre voisins. [...]