La saisine, c'est porter devant telle ou telle juridiction une prétention. Cette juridiction sera choisi en fonction de certains critères, en effet, le justiciable se devra de déterminer laquelle sera le plus apte à connaître de cette prétention. D'un point de vue concret, c'est donc donner une forme, une expression à son action et c'est donc qu'il y a des règles de compétence qui désigneront une juridiction (...)
[...] Comment s'opère la saisine de la juridiction ? On étudiera tout d'abord l'expression de l'action et ensuite les règles de compétence (II). L'expression de l'action Donner une forme à mon action, cela s'appelle l'exprimer soit en une demande au sens large du terme soit en une défense. La demande Elle permet l'accès au juge, elle n'est jamais que l'habillage de l'action. Cette dernière peut prendre des avis différents. Les demandes peuvent être et vont être diversifiées, il va falloir essayer de les classer pour les repérer. [...]
[...] Il y a ici l'intérêt d'une bonne administration de la justice qui l'emporte, on va regrouper des demandes connexes ou qui présentent un lien entre elles mais avec quand même des limites, des réserves, c'est ainsi qu'il ne peut y avoir de prorogations de compétences entre des juridictions d'ordre différent. Il n'y a pas de prorogation de compétence entre plusieurs juridictions d'exception ni entre le juge civil et le juge répressif pour leur compétence exclusive seulement. La prorogations conventionnelle de compétence : Les parties peuvent elles élargir la compétence d'une juridiction ? Elle peut être expresse ou tacite. La prorogation expresse de compétence : ce sont les clauses attributives de juridiction. [...]
[...] Ces réflexions étant posées, comment se fixe t on sur la juridiction à saisir ? Il n'y a pas de méthode, on doit qualifier la nature du litige, la qualité des intervenants. Il faut avoir un regard et qualifié l'intérêt pécuniaire de l'affaire. Après cela on va pouvoir apprécier réellement, on prendra toujours en référence a la demande principale en son dernier état avec toute la difficulté des demandes indéterminées, la qualification est en effet beaucoup plus ardue. La compétence élargie Ce sont des prorogations de compétence qui répondent en général à des besoins très pratiques ou qui correspond à la volonté des parties lorsque la compétence n'est pas d'ordre public. [...]
[...] La personne doit réagir immédiatement in limine litis : au début du litige. Celui qui prétend que la juridiction n'est pas compétente doit indiquer quelle est selon lui la juridiction compétente. Si l'adversaire réagit on peut alors penser que le juge peut avoir envie de trancher sur le champ la question de compétence. Le juge peut donc rendre une décision par laquelle il ne tranche que la question de la compétence. L'idée du juge étant d'attendre alors le délai du contredit pour ensuite pouvoir statuer sur le fonds. [...]
[...] La connotation pécuniaire n'est pas le critère de distinction entre action patrimoniale et action extra patrimoniale. 2ème critère : La classification en actions personnelles et en actions réelles L'action est personnelle lorsque celui qui l'exerce veut la protection d'un droit personnel : si un loyer n'est pas payé, il y a un droit créance droit personnel. L'action est réelle quand la personne veut protéger un droit réel, ex : action en revendication d'une photo familiale. Un acquéreur achète des biens immobiliers, et il n'est toujours pas livré de son immeuble donc il va réclamer la délivrance de l'immeuble, Nature de l'action ? [...]
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