La rupture du PACS

Extraits

[...] Il enregistre puis informe de la dissolution les deux partenaires et procède aux mesures de publicité. La dissolution prend effet le jour du mariage pour éviter que deux unions soient conclues en même temps. De même pour le décès, la dissolution prend effet à la date de l'événement et l'officier d'état civil a la même charge qu'en cas de mariage. Les tiers prennent connaissance de la dissolution grâce aux moyens de publicité du greffier afin que suivent les effets patrimoniaux. B. [...]

[...] Les conséquences de la dissolution du PACS La dissolution du PACS nécessite d'accomplir certaines formalités propres à ce type de contrat engendrant des effets patrimoniaux entre les ex-pacsés A. Les formalités liées à la dissolution La dissolution du PACS est signifiée au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de son enregistrement. Dans les cas de dissolution expresse du PACS, le greffier procède alors aux mesures de publicité. La compétence qui lui est donnée suit donc un parallélisme des formes étant donné qu'il avait lui-même déclaré l'union par le PACS, auparavant. [...]

[...] Le PACS a été crée par la loi du 15 novembre 1999 notamment pour donner aux couples homosexuels un droit à la vie de couple. Mais pour éviter de faire figure d'une discrimination envers les couples homosexuels, le PACS est ouvert aux couples hétérosexuels. Toutefois, il reste la seule alternative aux couples homosexuels de bénéficier d'un statut de couple parce que le mariage républicain doit rester l'institution fondatrice de la famille. Depuis la loi du 26 mai 2004, la vie commune des pacsés est officialisée. [...]

[...] Les effets du PACS sont limités par rapport à ceux du mariage, mais ils ne sont pas pour autant négligeables. Le seul bémol réside dans la facilité avec laquelle celui-ci peut être dissoute. La différence entre le PACS et le mariage prend ici toute son ampleur, puisque la dissolution est forcément extrajudiciaire dans le PACS alors qu'elle est impérativement judiciaire dans le mariage. Dans quelles conditions le PACS peut-il être dissout ? Le PACS peut être facilement rompu, de manière libre et ce sous certaines conditions (II). I. [...]

[...] Toutefois, par dérogation à l'article 1873-3 du Code Civil, les partenaires qui ont signé une convention d'indivision, peuvent prévoir qu'elle continuera de produire ses effets lors de la dissolution du pacte (article 515-5-3). Et dans ce cas, il n'y aura pas de liquidation. Quant au partenaire survivant, il ne se voit rien accorder. Seul subsiste le droit de rester dans le logement gratuitement pendant une année. Cela revient à reconnaître un certain droit viager à l'occupation de ce logement. Il peut aussi prétendre au bénéfice de l'attribution préférentielle selon les conditions fixées aux articles 831-1, 831-2, 831-3 et 831-4 du Code Civil découlant de la loi du 23 mai 2006. [...]