La révocation du contrat

Extraits

[...] Ainsi, l'article 1134 du code civil dispose que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites D'après ce principe, les parties devront respecter leur engagement comme si c'était la loi qui leur imposait. Elles ne pourront se défaire de leurs obligations uniquement en accomplissant ce à quoi elles se sont obligées. La sécurité juridique impose une telle rigueur. Si les parties se défaisaient sans conditions de leurs obligations, aucun contractant ne pourrait être certain de voir son contrat un jour s'exécuter. Cependant, certaines circonstances peuvent justifier une révocation du contrat. La révocation, c'est le fait pour un cocontractant de mettre un terme au contrat. Il n'exécutera pas ou plus ses engagements. [...]

[...] Si les parties ne pouvaient pas demander la révocation, celles-ci seraient prisonnières de leur contrat. Le conseil constitutionnel dans une décision du 9 novembre 1999, a énoncé que le faculté pour une partie de se défaire de son engagement à durée indéterminée est justifiée par le principe de la liberté découlant de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La jurisprudence de la cour de cassation adopte la même position par une jurisprudence constante (Civ 1ère fev 1985) sous le visa de l'article 1134 du code civil. [...]

[...] En effet, il sera alors bien plus simple de prouver qu'il s'agit d'une révocation conventionnel que d'une révocation unilatérale. L'accord révocatoire aura pour effet de mettre un terme au contrat à la date convenue entre les parties. Selon, la jurisprudence, cette révocation produit les mêmes effets que l'accomplissement d'une condition résolutoire. Les choses seront donc remises au même état que si l'obligation n'avait pas existé (Civ juill. 1982). Les parties auront la possibilité de prévoir dès la formation du contrat, les conditions de rétractation ou de résiliation. [...]

[...] C'est-à- dire qu'une partie pourra se défaire du contrat en vertu d'une clause. Cependant, cette faculté de résiliation unilatérale sera le plus souvent coûteuse. En effet, la clause pourra prévoir une clause pénale. Le cocontractant voulant se défaire de son engagement devra alors payer une somme forfaitaire prévue par la clause. Le juge pourra quand même, sur demande de la partie concernée, réviser le montant de cette clause (article 1152 al 2 du code civil). Le mécanisme des arrhes prévu par l'article 1590 pourra être également appliqué. [...]

[...] Il engagera alors sa responsabilité contractuelle. La résiliation du contrat à durée déterminée Pour ce qui concerne ce type de contrat, celui-ci devra être exécuté jusqu'à son terme (Com nov. 1996). La résiliation fautive d'un contrat à exécution successive à durée déterminée engage la responsabilité de son auteur et ne donne lieu, sauf clause pénale, qu'à des dommages et intérêts (Com oct. 1996). Cependant, la loi peut prévoir des facultés de résiliation unilatérales dans certains contrats, comme pour le contrat de dépôt (article 1944 du Code civil). [...]