La responsabilité du fait des choses - publié le 16/01/2009

Extraits

[...] En effet, dans la plupart des cas, c'est à la responsabilité du fait personnel de l'article 1382 et 1383 que l'on avait recours. A la fin du 19ème siècle, le développement du machinisme fit apparaître des situations où il était impossible de déterminer qui avait commis la faute génératrice du dommage. Si l'on voulait indemniser la victime il fallait donc trouver un autre fondement à cette responsabilité. C'est ainsi que la Cour de cassation découvre l'article 1384 alinéa 1er qu'elle applique dans un arrêt de 1896, l'affaire du remorqueur Marie. [...]

[...] Ensuite, il faut un gardien de la chose La notion de gardien de la chose s'est affinée, elle est passée de la notion juridique à la notion matérielle. Actuellement, selon l'article 1384 al.1, le gardien est celui qui a un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle de la chose au moment de la garde. Enfin, la jurisprudence fait une distinction entre le gardien de la structure et le gardien du comportement suite à un arrêt de 1956, de la Chambre civile, explosion d'une bouteille d'oxygène, arrêt dit Oxygène liquide. [...]

[...] Au niveau de la victime, celle-ci n'a pas à prouver une faute : il suffit d'un préjudice ou un dommage et un lien. Au niveau du gardien, celui-ci ne peut pas s'exonérer de cette responsabilité sauf à prouver un cas de force majeure c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieure. L'article 1384 al.1 est important car il reste le régime général de la responsabilité du fait des choses. Mais d'autres textes issus du code civil de 1804 ou prévus par des textes postérieurs concernant certaines choses, représentent les régimes spéciaux de la responsabilité du fait de certaines choses qu'il convient de citer. [...]

[...] Ensuite, l'article 1386 du code civil pose le principe de la responsabilité des propriétaires de bâtiments qui tombent en ruine, du fait du défaut d'entretien ou par vice de construction. Ces deux articles engagent la responsabilité du gardien ou propriétaire de la chose tel que stipulé dans ces articles. B La responsabilité du fait de certaines choses prévue par des textes postérieurs Le point d'orgue de cette responsabilité sans faute est la responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur (VTM) issu d'une loi promulguée le 5 juillet 1985 dite loi Badinter. [...]

[...] C'est la loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation La nouveauté de cette loi c'est que la force majeure n'est plus une cause d'exonération. Seule la faute inexcusable et exclusive de la victime peut servir de moyen d'exonération Enfin, la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux est venue protéger les consommateurs contre les produits dangereux. Elle est la conséquence d'une directive européenne et prévoit la responsabilité quelque soit l'origine du produit comme par exemple les jouets fabriqués en Chine. Cette loi a été insérée dans le code civil aux articles 1386-1 à 18. [...]