En matière de responsabilité, les responsabilités contractuelles et délictuelles sont toutes deux des responsabilités dites civiles à opposer à des responsabilités telles que la responsabilité pénale et la responsabilité administrative. La responsabilité civile concerne toute personne disposant de la personnalité juridique (personne physique ou morale). Elle ne peut s'appliquer à une personne publique.
La responsabilité contractuelle désigne la possibilité pour une partie au contrat de demander des dommages et intérêts parce que l'autre partie au contrat n'a pas exécuté l'obligation qu'elle devait remplir ou qu'elle n'a pas rempli son obligation dans les temps alors qu'elle le pouvait. Cette responsabilité contractuelle est définie à l'article 1147 du Code civil. Elle est justifiée par le fait que n'importe quelle personne concluant un contrat doit pouvoir avoir la certitude que les obligations qui en découlent seront bien remplies par l'autre partie sauf cas de force majeure. Faute de quoi, la partie envers laquelle l'obligation n'a pas été remplie pourra être indemnisée.
La responsabilité délictuelle désigne la possibilité pour une personne disposant de la personnalité juridique de réclamer des dommages et intérêts lorsqu'une autre personne (physique ou morale) par son fait a causé un dommage au premier. C'est l'article 1382 du Code civil qui définit cette responsabilité délictuelle avec comme conditions l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité reliant ces deux faits. L'idée est la réparation de ce qui a été perdue (le temps, une chose, une chance, etc.).
Une convergence désigne le rapprochement entre deux choses. A l'inverse une divergence désigne un éloignement, du fait d'une différence, lorsque l'on parle de notions telles que les responsabilités délictuelles et contractuelles.
Dans l'Ancien Droit, il n'existe pas de différenciations entre ces deux responsabilités. Elles sont mêlées. Celui qui manque à une obligation contractuelle, légale ou encore de prudence doit indemniser celui à qui ce manquement a causé un dommage. Encore fallait-il que ce manquement soit fautif. Le Code civil napoléonien introduit la distinction entre les deux responsabilités. L'objectif est de distinguer le contractant de la simple personne juridique. De plus, en matière délictuelle le fait qui cause le dommage ne doit plus être nécessairement fautif. (...)
[...] Une distinction remise en cause Les deux responsabilités coexistent de manière évidente dans le droit positif. La responsabilité délictuelle s'étend à des dommages nés avant la formation du contrat, de négociations commerciales ou encore pour des préjudices résultant d'un contrat nul pour vice de fond ou de forme. Par ailleurs, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 6 octobre 2006 que le tiers à un contrat pouvait invoquer un manquement contractuel, sur le fondement de la responsabilité délictuelle si ce manquement lui a causé un dommage. [...]
[...] Ainsi, dans un arrêt du 24 septembre 2003, la Chambre commerciale de la Cour de cassation décidait que le créancier d'une obligation contractuelle ne pouvait se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, des règles de responsabilité délictuelle. L'action semblait pourtant avoir une certaine pertinence. Dans leurs conditions aussi, les deux responsabilités diffèrent. Des conditions d'application différentes En premier lieu, la responsabilité délictuelle est engagée par la commission de tout fait contraire à l'ordre juridique. A l'inverse, la responsabilité contractuelle exige une inexécution contractuelle. La responsabilité délictuelle englobe ainsi tout ce que n'englobe pas la responsabilité contractuelle. [...]
[...] Ainsi, la responsabilité contractuelle se rapproche à petit pas de la responsabilité délictuelle alors que cette dernière s'attribue peu à peu des domaines qui relevaient autrefois de la matière contractuelle. Face à ce rapprochement évident des deux responsabilités civiles il est permis de se poser la question de la pertinence du maintien de la responsabilité contractuelle. En effet, celle-ci se voit petit à petit ''voler'' tous ses attributs par la responsabilité délictuelle dont le champ d'application est plus large et la facilité d'application beaucoup plus pratique. [...]
[...] Néanmoins, les deux responsabilités peuvent valablement être rapprochées. II- Le possible rapprochement des responsabilités contractuelle et délictuelle Tout d'abord, les effets de la mise en cause des deux responsabilités semblent à bien des égards identiques La question de la pertinence du maintien de la distinction se pose alors Des effets identiques Chez chacune des deux responsabilités c'est l'idée de la réparation qui transparaît la plus nettement. Untel a causé un dommage à un autre, il se doit alors de réparer ce que ce dommage a fait perdre à l'autre. [...]
[...] A l'inverse une divergence désigne un éloignement, du fait d'une différence, lorsque l'on parle de notions telles que les responsabilités délictuelles et contractuelles. Dans l'Ancien Droit, il n'existe pas de différenciations entre ces deux responsabilités. Elles sont mêlées. Celui qui manque à une obligation contractuelle, légale ou encore de prudence doit indemniser celui à qui ce manquement a causé un dommage. Encore fallait-il que ce manquement soit fautif. Le Code civil napoléonien introduit la distinction entre les deux responsabilités. L'objectif est de distinguer le contractant de la simple personne juridique. [...]
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