La responsabilité civile - fait personnel, fait des choses, fait d'autrui

Extraits

[...] Loi 1985 : Loi Badinter Loi d'indemnisation pour les victimes des accidents de circulation causées par des véhicules terrestres à moteur Lorsque la victime non-conducteur est âgée de moins de 16 ans et de plus de 70 ans, le préjudice physique lui sera réparé sans qu'on puisse lui opposer sa faute Lorsque la victime a plus de 16 ans et moins de 70 ans, outre sa faute volontaire, sa faute inexcusable peut lui être reprochée. Les victimes conducteurs, elles suivent l'article 1384 Resp. des produits défectueux ( Resp. sans faute La victime au terme de l'art 1386-1 peut obtenir une indemnisation dès l'instant où elle subit un dommage par le fait d'un produit défectueux sans qu'une faute du producteur ne soit établie. [...]

[...] Responsabilité du fait d'autrui Resp. des parents du faits des enfants art 1384 al 4 ( Resp. sans faute Suppose qu'une personne a été victime d'un fait dommageable causé par un enfant mineur. L'enfant doit être placé sous l'autorité de ses parents et de cohabiter avec eux, sauf exception l'autorité parentale appartient conjointement aux deux parents Aujourd'hui la jurisprudence définie la cohabitation comme la résidence habituelle de l'enfant en principe fixé au domicile des parents, l'éloignement prolongé ne met pas fin à la resp. [...]

[...] des commettant du fait des préposés art 1384 al 5 ( Resp. sans faute Suppose la réunion de 3 conditions cumulatives : 1 préposé : se trouve dans un état de dépendance matériel et intellectuel à l'égard de son donneur d'ordre Doit avoir commis un fait dommageable qui ne nécessite pas la faute du salarié Dans l'exercice de ses fonctions La jurisprudence refuse d'admettre la resp. de l'employeur seulement en cas d'abus de fonction ce qui suppose 3 conditions cumulatives : - le salarié doit agir en dehors de ses fonctions - le salarié doit agir sans autorisation - le salarié doit agir à des fins étrangères à ces fonctions L'employeur ne peut s'exonérer quand cas : d'abus de fonction de son salarié d'un fait d'un tiers de force majeure de faute de la victime. [...]

[...] du fait des choses : art 1384 al 1 ( Resp. sans faute La chose : matérielle/immatérielle ; meuble/immeuble Ce n'est pas : - Le corps humain - Les Res Nullius (n'appartient à personne) sauf si elles sont appropriés (ex : neige sur le trottoir) - Les animaux 1385 - Bâtiments en ruines 1386 - Accident de la circulation causé par des véhicules terrestres à moteur loi 5 juillet 1985 Doit intervenir dans la réalisation du dommage : son rôle peut être actif (actionné par l'homme) ou passif L'action est engagée contre le gardien de la chose : - pas forcément le propriétaire - Mais c'est celui qui a l'usage, le contrôle et la direction - Toutes personnes majeures/mineures/capables/incapables - Il peut y avoir garde collective (ex : joueurs dans un jeu collectif) III. [...]

[...] du fait des choses exclues de l'art 1384 al 1 La resp. du fait des animaux 1385 ( Resp. sans faute Tout animal est visé par l'art à condition qu'il soit approprié. L'animal doit avoir causé un dommage à autrui, il engage la resp. de son proprio ou de la personne qui en a l'usage à titre professionnel. La loi ne fait pas référence au gardien, ainsi le prêt de l'animal à titre exceptionnel ne transfert pas la responsabilité au gardien. [...]