Droit au respect de l'intimité, droit à la vie privée, personnes de notoriété publique, données personnelles, article 12 de la DDHC, loi du 17 juillet 1970, article 226-2 du Code pénal, article 9 du Code civil, préjudice moral, indemnisation, liberté d'expression
Dans le droit au respect : il faut comprendre ne pas porter atteinte à la vie privée, qui relate l'intimité de chacun (une vie qu'il ne souhaite pas dévoiler), à l'inverse de la vie publique : vie familiale, maritale, sentimentale, travail ou activités. Une personne de notoriété publique implique que cette personne soit déjà connue et suscite l'intérêt du public. Il est très difficile de différencier leur vie privée de leur vie publique. Cependant, pour les personnes non connues, on peut alors opposer très facilement sa vie privée et sa vie publique. Les XXe et XXIe siècles mettent en péril la protection de la vie privée du fait de ses progrès techniques d'enregistrement et de reproduction de données personnelles : surveillé sur Internet ou dans la rue, traqué par les "cookies" et les "puces", localisé par GPS, l'individu n'a plus le contrôle sur sa vie.
[...] Ainsi, tout individu, anonyme ou célèbre, a le droit au respect de l'intimité de sa vie privée. Dans l'article 9 du Code civil, aucune distinction n'est faite concernant la notoriété des individus. Pour toutes ces raisons évoquées, le droit au respect de la vie privée est à la fois prévu dans le Code civil, mais aussi dans le Code pénal pour sanctionner ou réparer les atteintes à la vie privée. B. Sanctions civiles et pénales prévues face aux atteintes de la vie privée En cas d'atteinte au droit au respect de la vie privée, toute personne peut saisir la justice : juridiction civile et/ou pénale, en fonction des faits. [...]
[...] Mais comment le droit français peut-il défendre ce droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique ? L'article 9 est défini comme un principe général du droit au respect de la vie privée néanmoins, il peut être mis à mal en raison de points de désaccord dans la source de droit (II). I. Un principe général du droit au respect de la vie privée « Droits fondamentaux et inaliénables inhérents à la personne humaine, les droits de la personnalité se définissent comme les droits qui assurent à l'individu la protection des attributs de la personnalité (vie privée, image, voix) et garantissent son intégrité morale. [...]
[...] 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle- ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci. Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. [...]
[...] Des mesures contre la presse sont également envisageables au terme de l'article 9 du Code civil. En saisissant le juge des référés, la procédure est simplifiée, la réparation du préjudice est efficace et rapide, voir immédiate pour des cas d'urgence, prévus à l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ainsi le juge des référés doit déterminer la mesure la plus adaptée à la situation. L'article 9 du Code civil affirme la possibilité d'une action en référé « s'il y a urgence ». [...]
[...] Elle saisit les juges qui utilise le débat d'intérêt général, car pour les juges les informations sur le prince contribuaient au débat d'intérêt général et par conséquent : elle a perdu - Arrêt 3 Von Hannover du 19 septembre 2013 il a été fait état d'une photo de la princesse Caroline prise non clandestinement. Les juges ont considéré que cette photo contribue au débat d'intérêt général elle a donc perdu, elle a perdu.) Mais la Cour l'accorde pour la publication portait sur des questions politiques ou relatives au sport - aux artistes ou sur des crimes commis. Étant entendu que si la parution de photos ou d'articles ne sont pas à caractère d'intérêt général, la vie privée de la personne est prioritaire, alors qu'à l'inverse, sa vie privée passera en second. [...]
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