Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique

Extraits

[...] Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique De nos jours, l'apparition des nouvelles technologies permet notamment une meilleure communication et une meilleure information. Cependant, de nouvelles formes de préjudices apparaissent et certains peuvent atteindre des droits fondamentaux comme les droits de la personnalité. Les droits de la personnalité correspondent à l'ensemble des droits reconnus par la loi à toute personne du seul fait de leur personnalité juridique. Ces droits concernent des attributs inséparables à la personnalité de l'individu et constituent des droits extrapatrimoniaux. [...]

[...] Ces pratiques obligent aux juridictions de s'adapter aux nouveautés afin de sanctionner les auteurs. [...]

[...] On assiste dans cet arrêt, mais aussi la plupart du temps, à la confrontation du droit à la vie privée et du droit de la presse. La CEDH considère qu'une publication d'informations concernant la personne de notoriété publique est possible seulement si la publication porte sur un débat d'intérêt général. C'est pourquoi dans l'arrêt Von Hannover les juges ont débouté la demande d'indemnisation, de la princesse Caroline de Monaco, ayant pour motif l'atteinte de la vie privée concernant un article traitant de ses vacances. [...]

[...] Le droit au respect de l'intimité de la vie privée est-il efficace dans la protection de la vie privée des personnes de notoriété publique ? Alors que dans le principe, il s'agit d'un droit fondamental permettant de protéger la vie privée des personnes dans la pratique, il est difficile de garantir le respect de la vie privée des personnes de notoriété publique (II). Dans le principe, un droit fondamental protégeant les personnes Le droit au respect de la vie privée est protégé par des textes constitutionnels et son atteinte engendre des sanctions Un droit à valeur constitutionnelle Les personnes de notoriété publique sont des personnes connues par un public, qui détiennent une certaine réputation dans un certain domaine. [...]

[...] Toutefois, la protection du respect de la vie privée a certaines limites. Les limites du droit au respect de l'intimité de la vie privée Il existe plusieurs situations où la vie privée n'est pas protégée. Tout d'abord, seule la première publication d'informations peut être sanctionnée et faire l'objet de réparations. Une fois publiées, les informations sont publiques et donc les personnes ne font que relayer la publication. Ensuite, la vie privée d'une personne décédée n'est pas protégée puisque le droit au respect de la vie privée est l'un des droits de la personnalité. [...]